Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 39
... prononcer la main- levée de l'opposition , s'il la trouve mal fondée . M. BOULAY ajoute que , d'ailleurs , l'article n'oblige pas ce- lui sur qui l'opposition est formée d'attendre l'opposant , et qu'il lui est libre de se pourvoir . M ...
... prononcer la main- levée de l'opposition , s'il la trouve mal fondée . M. BOULAY ajoute que , d'ailleurs , l'article n'oblige pas ce- lui sur qui l'opposition est formée d'attendre l'opposant , et qu'il lui est libre de se pourvoir . M ...
Page 41
... prononcer d'a- près les circonstances et les faits particuliers ; qu'il suffit de n'ouvrir les réclamations qu'aux pères et aux mères , afin d'exclure les collatéraux . M. RÉAL dit que la section n'a fait que rédiger en projet de loi la ...
... prononcer d'a- près les circonstances et les faits particuliers ; qu'il suffit de n'ouvrir les réclamations qu'aux pères et aux mères , afin d'exclure les collatéraux . M. RÉAL dit que la section n'a fait que rédiger en projet de loi la ...
Page 47
... second mariage n'est annulé qu'autant qu'à l'é- poque où l'on réclame contre le second mariage , on n'est point autorisé à faire prononcer la nullité du premier . 1 184 184 L'article est adopté avec l'amendement de M. DU MARIAGE . 47.
... second mariage n'est annulé qu'autant qu'à l'é- poque où l'on réclame contre le second mariage , on n'est point autorisé à faire prononcer la nullité du premier . 1 184 184 L'article est adopté avec l'amendement de M. DU MARIAGE . 47.
Page 91
... article 11 de la distinc- « tion précédente , ne peut point demander la nullité du mariage ; il peut et doit seulement faire prononcer contre " 193 194 195 197 « < « l'officier public l'amende établie DU MARIAGE . 91.
... article 11 de la distinc- « tion précédente , ne peut point demander la nullité du mariage ; il peut et doit seulement faire prononcer contre " 193 194 195 197 « < « l'officier public l'amende établie DU MARIAGE . 91.
Page 92
... prononcer contre l'officier de l'état civil , etc. L'article est adopté avec l'amendement de M. Tronchet . Les articles 15 et 16 sont soumis à la discussion ; ils sont ainsi conçus : Art . 15. « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et ...
... prononcer contre l'officier de l'état civil , etc. L'article est adopté avec l'amendement de M. Tronchet . Les articles 15 et 16 sont soumis à la discussion ; ils sont ainsi conçus : Art . 15. « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et ...
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admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce