Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... projet des rédacteurs présentait , sous le titre de dispositions générales , trois articles ainsi conçus : Art . 1er . « La loi ne considère le mariage que sous ses rap- « ports civils et politiques . >> Art . 2. « Elle ne reconnaît que ...
... projet des rédacteurs présentait , sous le titre de dispositions générales , trois articles ainsi conçus : Art . 1er . « La loi ne considère le mariage que sous ses rap- « ports civils et politiques . >> Art . 2. « Elle ne reconnaît que ...
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... projet de Code civil avaient proposés , attendu qu'il exclut l'idée que le mariage qui n'est consacré que par le culte est aussi reconnu par la loi . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de renvoyer cette disposi- tion au chapitre des Nullités ...
... projet de Code civil avaient proposés , attendu qu'il exclut l'idée que le mariage qui n'est consacré que par le culte est aussi reconnu par la loi . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de renvoyer cette disposi- tion au chapitre des Nullités ...
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... rédacteurs du projet de code à employer l'ex- pression consentement libre et formel . M. TRONCHET dit qu'en effet les menaces faites par des parens , avant qu'on se présente à l'officier civil , 14 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... rédacteurs du projet de code à employer l'ex- pression consentement libre et formel . M. TRONCHET dit qu'en effet les menaces faites par des parens , avant qu'on se présente à l'officier civil , 14 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... projet de Code civil à celle qui a été employée par la section . M. REAL dit que le mot formel est inutile , parce que l'of- ficier de l'état civil ne célébrerait pas le mariage si le consen- tement n'était exprimé dans la forme établie ...
... projet de Code civil à celle qui a été employée par la section . M. REAL dit que le mot formel est inutile , parce que l'of- ficier de l'état civil ne célébrerait pas le mariage si le consen- tement n'était exprimé dans la forme établie ...
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... projet de Code civil , projet qui ne ressuscitait point ce dangereux système . M. Berlier ajoute que si , comme cela est probable , le gou- vernement , occupé des grands intérêts de l'État , délègue la faculté dont il s'agit , on doit ...
... projet de Code civil , projet qui ne ressuscitait point ce dangereux système . M. Berlier ajoute que si , comme cela est probable , le gou- vernement , occupé des grands intérêts de l'État , délègue la faculté dont il s'agit , on doit ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce