Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position générale , le sourd - muet de naissance , et ne l'admet que par exception , quoique tous les ...
... il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position générale , le sourd - muet de naissance , et ne l'admet que par exception , quoique tous les ...
Page 11
... il vaudrait mieux que la loi gardàt le silence sur leur mariage . M. TRONCHET dit que la loi ne peut se dispenser de ... lorsqu'il ne peut manifester son consentement : si elle se rend plus dif- ficile , elle met le sourd - muet dans un ...
... il vaudrait mieux que la loi gardàt le silence sur leur mariage . M. TRONCHET dit que la loi ne peut se dispenser de ... lorsqu'il ne peut manifester son consentement : si elle se rend plus dif- ficile , elle met le sourd - muet dans un ...
Page 16
... il n'y ait pas d'erreur sur l'individu . Ainsi , tout se réduit à ceci : Le mariage est valable lorsque les formes ... lorsqu'il n'y a pas de consentement ; « il n'y a pas de cónsentement lorsqu'il y a violence , séduc- « tion ou erreur ...
... il n'y ait pas d'erreur sur l'individu . Ainsi , tout se réduit à ceci : Le mariage est valable lorsque les formes ... lorsqu'il n'y a pas de consentement ; « il n'y a pas de cónsentement lorsqu'il y a violence , séduc- « tion ou erreur ...
Page 30
... il y a , selon lui , plus d'abus à craindre que d'avantages à espérer de la faculté accordée même aux magistrats les ... lorsqu'il dit , pour causes graves . Les dispenses sont surtout nécessaires pour les mariages in extremis . On ne s ...
... il y a , selon lui , plus d'abus à craindre que d'avantages à espérer de la faculté accordée même aux magistrats les ... lorsqu'il dit , pour causes graves . Les dispenses sont surtout nécessaires pour les mariages in extremis . On ne s ...
Page 36
... lorsqu'il est mineur . M. PORTALIS ajoute qu'on a l'exemple de doubles mariages contractés , l'un en France , l ... Il faut en effet saisir l'ensemble du projet de loi . Or , on verra par la suite que le défaut de consentement de la fa ...
... lorsqu'il est mineur . M. PORTALIS ajoute qu'on a l'exemple de doubles mariages contractés , l'un en France , l ... Il faut en effet saisir l'ensemble du projet de loi . Or , on verra par la suite que le défaut de consentement de la fa ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce