Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 62
Page 14
... officier civil ; que cependant il est possible que le consentement donné devant cet officier n'ait pas été libre . LE MINISTRE DE LA JUSTICE dit que cette considération avait porté les rédacteurs du projet de code à employer l'ex ...
... officier civil ; que cependant il est possible que le consentement donné devant cet officier n'ait pas été libre . LE MINISTRE DE LA JUSTICE dit que cette considération avait porté les rédacteurs du projet de code à employer l'ex ...
Page 15
... officier civil , ont pu for- cer le consentement de l'un des époux : c'est ainsi qu'autre- fois on ne laissait à une jeune fille que l'option entre un couvent et la personne qu'on lui offrait pour époux . LE PREMIER CONSUL dit que l ...
... officier civil , ont pu for- cer le consentement de l'un des époux : c'est ainsi qu'autre- fois on ne laissait à une jeune fille que l'option entre un couvent et la personne qu'on lui offrait pour époux . LE PREMIER CONSUL dit que l ...
Page 16
... officier civil ne suffit pas pour former le mariage , toutes les fois qu'il y a violence , erreur ou séduction . M. RÉAL observe que , n'y ayant pas de consentement lors- qu'il y a erreur , séduction ou violence , on peut se réduire à ...
... officier civil ne suffit pas pour former le mariage , toutes les fois qu'il y a violence , erreur ou séduction . M. RÉAL observe que , n'y ayant pas de consentement lors- qu'il y a erreur , séduction ou violence , on peut se réduire à ...
Page 28
... répond que , par le fait , cette publicité n'existe plus , puisqu'on peut se pré- senter devant l'officier de l'état civil à toutes les heures ; que le public ne va pas voir célébrer les mariages , 28 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... répond que , par le fait , cette publicité n'existe plus , puisqu'on peut se pré- senter devant l'officier de l'état civil à toutes les heures ; que le public ne va pas voir célébrer les mariages , 28 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
Page 34
... officier de l'état civil , et qu'elle contint la pro- messe d'obéissance et de fidélité par la femme . Il faut qu'elle sache qu'en sortant de la tutelle de sa famille , elle passe sous celle de son mari . L'officier civil marie sans ...
... officier de l'état civil , et qu'elle contint la pro- messe d'obéissance et de fidélité par la femme . Il faut qu'elle sache qu'en sortant de la tutelle de sa famille , elle passe sous celle de son mari . L'officier civil marie sans ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce