Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... état civil ne célébrerait pas le mariage si le consen- tement n'était exprimé dans la forme établie par la loi ; et que c'est là tout ce que signifie le mot formel . M. PORTALIS dit que la nécessité du consentement formel est déjà ...
... état civil ne célébrerait pas le mariage si le consen- tement n'était exprimé dans la forme établie par la loi ; et que c'est là tout ce que signifie le mot formel . M. PORTALIS dit que la nécessité du consentement formel est déjà ...
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... état où elle est aujourd'hui , pour ne jeter ni défaveur ni inquiétude sur les mariages actuelle- ment contractés entre des personnes auxquelles s'étendrait la 163 prohibition . Elle pense néanmoins que le mariage doit être défendu ...
... état où elle est aujourd'hui , pour ne jeter ni défaveur ni inquiétude sur les mariages actuelle- ment contractés entre des personnes auxquelles s'étendrait la 163 prohibition . Elle pense néanmoins que le mariage doit être défendu ...
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... État civil ; il suffit donc de dire au commencement de l'article 4 : « Les deux publications ordonnées par l'ar- « ticle . . . . . du titre des Actes de l'état civil , seront faites , etc. » Cette proposition est adoptée . 166 L'article ...
... État civil ; il suffit donc de dire au commencement de l'article 4 : « Les deux publications ordonnées par l'ar- « ticle . . . . . du titre des Actes de l'état civil , seront faites , etc. » Cette proposition est adoptée . 166 L'article ...
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... état civil , L'article 8 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français , et « entre Français et étranger , sera valable s'il a été célébré << dans les formes usitées dans le ...
... état civil , L'article 8 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français , et « entre Français et étranger , sera valable s'il a été célébré << dans les formes usitées dans le ...
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... état civil ; ils éluderaient ainsi la disposition qui exige les six mois de domicile en France . C'est pour obvier à ces fraudes et à ces abus que la section a cru devoir présenter la rédaction actuelle , et surtout insérer la ...
... état civil ; ils éluderaient ainsi la disposition qui exige les six mois de domicile en France . C'est pour obvier à ces fraudes et à ces abus que la section a cru devoir présenter la rédaction actuelle , et surtout insérer la ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce