Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... jugement . par LE PREMIER CONSUL demande si les personnes désignées par cet article peuvent former opposition , indépendamment l'une de l'autre , ou si elles n'ont ce droit que concurremment . M. TRONCHET répond que la nature des deux ...
... jugement . par LE PREMIER CONSUL demande si les personnes désignées par cet article peuvent former opposition , indépendamment l'une de l'autre , ou si elles n'ont ce droit que concurremment . M. TRONCHET répond que la nature des deux ...
Page 58
... jugement sur les registres de « l'état civil assure au mariage , à compter de sa célébration , « tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard « des enfans . » ་ Art . 16. « Le mariage auquel on ne peut opposer que l'o ...
... jugement sur les registres de « l'état civil assure au mariage , à compter de sa célébration , « tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard « des enfans . » ་ Art . 16. « Le mariage auquel on ne peut opposer que l'o ...
Page 70
... jugement par lequel les alimens ont été accordés . L'article est adopté . L'article 5 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Celui qui ne peut payer une pension alimentaire reçoit « dans sa demeure , nourrit et entretient ...
... jugement par lequel les alimens ont été accordés . L'article est adopté . L'article 5 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Celui qui ne peut payer une pension alimentaire reçoit « dans sa demeure , nourrit et entretient ...
Page 73
... jugement ; il demande comment on parviendra à l'exécuter . LE PREMIER CONSUL dit que le mari cessera de donner des alimens à sa femme . M. TRONCHET Observe que cette discussion est une antici- pation sur la matière du divorce . Les ...
... jugement ; il demande comment on parviendra à l'exécuter . LE PREMIER CONSUL dit que le mari cessera de donner des alimens à sa femme . M. TRONCHET Observe que cette discussion est une antici- pation sur la matière du divorce . Les ...
Page 74
... jugement sans l'assistance de « son mari , quand bien même elle serait marchande publi- « que , ou non commune ou séparée de biens . « L'assistance du mari n'est pas nécessaire lorsque la « < femme est poursuivie en matière criminelle ...
... jugement sans l'assistance de « son mari , quand bien même elle serait marchande publi- « que , ou non commune ou séparée de biens . « L'assistance du mari n'est pas nécessaire lorsque la « < femme est poursuivie en matière criminelle ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce