Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... demande pourquoi le mariage serait interdit au sourd - muet . M. RÉAL répond qu'il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position générale , le ...
... demande pourquoi le mariage serait interdit au sourd - muet . M. RÉAL répond qu'il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position générale , le ...
Page 18
... demande que la disposition ne soit pas éten- due au père ou à la mère qui a contracté un second mariage . M. RÉAL ... demandé par M. Defermon . L'article 8 est ajourné jusqu'après la discussion du divorce ; cet article est ainsi conçu ...
... demande que la disposition ne soit pas éten- due au père ou à la mère qui a contracté un second mariage . M. RÉAL ... demandé par M. Defermon . L'article 8 est ajourné jusqu'après la discussion du divorce ; cet article est ainsi conçu ...
Page 19
... demande qu'on ne se serve pas de cette expression , ne sont point dispensés : ce n'est pas là le langage des lois . M. TRONCHET demande qu'on dise : « Les enfans de famille « majeurs par rapport au mariage . ་ >> LE CONSUL CAMBACÉRÈS ...
... demande qu'on ne se serve pas de cette expression , ne sont point dispensés : ce n'est pas là le langage des lois . M. TRONCHET demande qu'on dise : « Les enfans de famille « majeurs par rapport au mariage . ་ >> LE CONSUL CAMBACÉRÈS ...
Page 21
... demande que , pour faire cesser l'équivoque , on ajoute à ces mots en ligne directe , ceux - ci , ascendante et descendante . L'article est adopté avec cet amendement . L'article 15 est soumis à la discussion ; il porte : ་ ་ « En ...
... demande que , pour faire cesser l'équivoque , on ajoute à ces mots en ligne directe , ceux - ci , ascendante et descendante . L'article est adopté avec cet amendement . L'article 15 est soumis à la discussion ; il porte : ་ ་ « En ...
Page 26
... demande pourquoi ce chapitre parle du domicile , puisque cette matière est réglée par un autre titre . M. TRONCHET répond qu'il s'agit ici de la simple habitation , qui n'est pas toujours le domicile . LE PREMIER CONSUL dit qu'il faut ...
... demande pourquoi ce chapitre parle du domicile , puisque cette matière est réglée par un autre titre . M. TRONCHET répond qu'il s'agit ici de la simple habitation , qui n'est pas toujours le domicile . LE PREMIER CONSUL dit qu'il faut ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce