Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 28
... délai de treize jours ; mais que d'ailleurs le terme de six mois permet aux parens de suivre la conduite de . leurs enfans . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) dit qu'en autorisant les oppositions à la délivrance des certificats ...
... délai de treize jours ; mais que d'ailleurs le terme de six mois permet aux parens de suivre la conduite de . leurs enfans . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) dit qu'en autorisant les oppositions à la délivrance des certificats ...
Page 29
... délai entre les publications et la célébration . M. TRONCHET dit qu'en effet un délai de treize jours n'est pas suffisant . Il voudrait qu'on fixât un délai plus long lors- que le mariage est célébré hors du lieu du domicile . L'article ...
... délai entre les publications et la célébration . M. TRONCHET dit qu'en effet un délai de treize jours n'est pas suffisant . Il voudrait qu'on fixât un délai plus long lors- que le mariage est célébré hors du lieu du domicile . L'article ...
Page 31
... délai , lorsqu'ils sont près de se marier . La section , en rédigeant cet article , avait le projet de pro- poser un règlement qui établit d'abord quelles dispenses se- raient délivrées immédiatement par le gouvernement , quelles ...
... délai , lorsqu'ils sont près de se marier . La section , en rédigeant cet article , avait le projet de pro- poser un règlement qui établit d'abord quelles dispenses se- raient délivrées immédiatement par le gouvernement , quelles ...
Page 32
... délais ordinaires seront moindres pour les autres que le temps nécessaire pour obtenir des dispenses à Paris : tout ... délai du mariage à trois jours , ce qui suffit ordinairement . A l'égard de la dispense des deux publications , il ...
... délais ordinaires seront moindres pour les autres que le temps nécessaire pour obtenir des dispenses à Paris : tout ... délai du mariage à trois jours , ce qui suffit ordinairement . A l'égard de la dispense des deux publications , il ...
Page 38
... délai qui sera fixé le jugement . par LE PREMIER CONSUL demande si les personnes désignées par cet article peuvent former opposition , indépendamment l'une de l'autre , ou si elles n'ont ce droit que concurremment . M. TRONCHET répond ...
... délai qui sera fixé le jugement . par LE PREMIER CONSUL demande si les personnes désignées par cet article peuvent former opposition , indépendamment l'une de l'autre , ou si elles n'ont ce droit que concurremment . M. TRONCHET répond ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce