Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... abord qu'il n'y a pas de mariage quand le consentement n'a pas été donné dans les formes prescrites par le titre relatif aux actes de l'état civil ; ensuite , qu'il n'y a pas de consentement lors- qu'il y a violence , séduction ou ...
... abord qu'il n'y a pas de mariage quand le consentement n'a pas été donné dans les formes prescrites par le titre relatif aux actes de l'état civil ; ensuite , qu'il n'y a pas de consentement lors- qu'il y a violence , séduction ou ...
Page 31
... abord quelles dispenses se- raient délivrées immédiatement par le gouvernement , quelles dispenses seraient délivrées par ses agens ; ce règlement au- rait ensuite fixé les causes pour lesquelles les dispenses pour- raient être obtenues ...
... abord quelles dispenses se- raient délivrées immédiatement par le gouvernement , quelles dispenses seraient délivrées par ses agens ; ce règlement au- rait ensuite fixé les causes pour lesquelles les dispenses pour- raient être obtenues ...
Page 41
... abord convenir du principe : admettra - t - on l'allégation de la violence , surtout à l'égard de l'homme , lorsque le mariage est consommé ? M. TRONCHET dit que la preuve de la consommation du mariage serait aussi contraire aux mœurs ...
... abord convenir du principe : admettra - t - on l'allégation de la violence , surtout à l'égard de l'homme , lorsque le mariage est consommé ? M. TRONCHET dit que la preuve de la consommation du mariage serait aussi contraire aux mœurs ...
Page 50
... abord quelles nullités peuvent être réclamées par les époux ; quelles peu- vent l'être par les père , mère , aïeul et aïeule ; quelles peu- vent l'être par les collatéraux . Ceux - ci n'ont la faculté d'at- taquer un mariage frappé de ...
... abord quelles nullités peuvent être réclamées par les époux ; quelles peu- vent l'être par les père , mère , aïeul et aïeule ; quelles peu- vent l'être par les collatéraux . Ceux - ci n'ont la faculté d'at- taquer un mariage frappé de ...
Page 97
... abord la discussion sur la di- vision du projet . La question est de savoir si la matière du divorce sera le sujet d'une loi séparée , ou si elle formera le titre II du pro- jet présenté . M. TRONCHET pense qu'il est préférable de ...
... abord la discussion sur la di- vision du projet . La question est de savoir si la matière du divorce sera le sujet d'une loi séparée , ou si elle formera le titre II du pro- jet présenté . M. TRONCHET pense qu'il est préférable de ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce