Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... contracter mariage , est soumis à la discussion . ་ ་ L'article 2 porte : « L'homme ne peut se marier avant l'âge de quinze ans révolus , et la femme avant celui de treize ans aussi ré- << volus . >> M. REAL dit que notre ancien droit ...
... contracter mariage , est soumis à la discussion . ་ ་ L'article 2 porte : « L'homme ne peut se marier avant l'âge de quinze ans révolus , et la femme avant celui de treize ans aussi ré- << volus . >> M. REAL dit que notre ancien droit ...
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... contracter plus tôt . L'article 3 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : << Sont incapables de contracter mariage , « 1 ° . L'interdit pour cause de démence ou de fureur ; « 2 ° . Les sourds - muets de naissance , à moins qu ...
... contracter plus tôt . L'article 3 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : << Sont incapables de contracter mariage , « 1 ° . L'interdit pour cause de démence ou de fureur ; « 2 ° . Les sourds - muets de naissance , à moins qu ...
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... contracter , il est impossible de leur donner , pour le plus important des contrats , la capacité indéfinie qu'on ne peut leur laisser à l'égard des autres . Et même , si on suivait rigoureusement les principes , il faudrait , pour les ...
... contracter , il est impossible de leur donner , pour le plus important des contrats , la capacité indéfinie qu'on ne peut leur laisser à l'égard des autres . Et même , si on suivait rigoureusement les principes , il faudrait , pour les ...
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... contracter un second . » L'article 6 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Le fils de famille qui n'a pas atteint l'âge de vingt - cinq « < ans accomplis , la fille de famille qui n'a pas atteint l'âge de vingt - un ans ...
... contracter un second . » L'article 6 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Le fils de famille qui n'a pas atteint l'âge de vingt - cinq « < ans accomplis , la fille de famille qui n'a pas atteint l'âge de vingt - un ans ...
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... contracter ni disposer sans autorisation ; comment pourrait - il se marier sans y être autorisé ? M. REAL ajoute que tout mineur , pour se marier , devant représenter le consentement de son père , la dispense accor- dée à l'enfant ...
... contracter ni disposer sans autorisation ; comment pourrait - il se marier sans y être autorisé ? M. REAL ajoute que tout mineur , pour se marier , devant représenter le consentement de son père , la dispense accor- dée à l'enfant ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce