Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... acte civil ; mais il est nul , car il n'y a pas de mariage là où il n'y a pas de consentement libre ; et l'on ne ... actes de l'état civil ; mais qu'un consentement formel n'étant pas toujours un consentement libre , le mot formel ne ...
... acte civil ; mais il est nul , car il n'y a pas de mariage là où il n'y a pas de consentement libre ; et l'on ne ... actes de l'état civil ; mais qu'un consentement formel n'étant pas toujours un consentement libre , le mot formel ne ...
Page 19
... acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de « leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur vo- <<< lonté . >> ་ • LE CONSUL ...
... acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de « leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur vo- <<< lonté . >> ་ • LE CONSUL ...
Page 29
... Actes de l'État civil ; il suffit donc de dire au commencement de l'article 4 : « Les deux publications ordonnées par l'ar- « ticle . . . . . du titre des Actes de l'état civil , seront faites , etc. » Cette proposition est adoptée ...
... Actes de l'État civil ; il suffit donc de dire au commencement de l'article 4 : « Les deux publications ordonnées par l'ar- « ticle . . . . . du titre des Actes de l'état civil , seront faites , etc. » Cette proposition est adoptée ...
Page 34
... acte de célébration sera inserit sur le registre destiné « à cet effet , et non sur une feuille volante . >> LE CONSEIL décide que cet article sera retranché , parce qu'il répète des dispositions comprises dans le titre des Actes de l ...
... acte de célébration sera inserit sur le registre destiné « à cet effet , et non sur une feuille volante . >> LE CONSEIL décide que cet article sera retranché , parce qu'il répète des dispositions comprises dans le titre des Actes de l ...
Page 37
... acte de célébration du mariage con- « tracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public « des mariages du lieu de son domicile . » M. DEFERMON demande pourquoi l'exécution de cet article n'est pas assurée par une disposition ...
... acte de célébration du mariage con- « tracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public « des mariages du lieu de son domicile . » M. DEFERMON demande pourquoi l'exécution de cet article n'est pas assurée par une disposition ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce