Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... PREMIER CONSUL dit ( * ) que , s'il ne serait pas avantageux que la génération toute entière se mariât à treize et à qua- torze ans , il ne faut donc pas l'y autoriser par une règle gé- nérale ; mais qu'il est préférable d'ériger en ...
... PREMIER CONSUL dit ( * ) que , s'il ne serait pas avantageux que la génération toute entière se mariât à treize et à qua- torze ans , il ne faut donc pas l'y autoriser par une règle gé- nérale ; mais qu'il est préférable d'ériger en ...
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... PREMIER CONSUL demande pourquoi le mariage serait interdit au sourd - muet . M. RÉAL répond qu'il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position ...
... PREMIER CONSUL demande pourquoi le mariage serait interdit au sourd - muet . M. RÉAL répond qu'il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position ...
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... PREMIER CONSUL dit que l'article pourrait se taire sur les sourds - muets , puisqu'ils sont capables de se marier sous la condition commune à tous de donner leur consentement ; qu'il pourrait se borner à dire comment ils exprimeront qu ...
... PREMIER CONSUL dit que l'article pourrait se taire sur les sourds - muets , puisqu'ils sont capables de se marier sous la condition commune à tous de donner leur consentement ; qu'il pourrait se borner à dire comment ils exprimeront qu ...
Page 14
... PREMIER CONSUL dit que la rédaction de l'article n'est pas exacte . Il n'y a pas de mariage où il n'y a pas de consen- tement libre ; l'article semble cependant supposer qu'il y a , en ce cas , un mariage , mais qu'il n'est pas valable ...
... PREMIER CONSUL dit que la rédaction de l'article n'est pas exacte . Il n'y a pas de mariage où il n'y a pas de consen- tement libre ; l'article semble cependant supposer qu'il y a , en ce cas , un mariage , mais qu'il n'est pas valable ...
Page 15
... PREMIER CONSUL dit que l'article devrait être rédigé de manière à prévenir ces sortes de violences . Quand elles ont eu lieu , il y a un acte civil ; mais il est nul , car il n'y a pas de mariage là où il n'y a pas de consentement libre ...
... PREMIER CONSUL dit que l'article devrait être rédigé de manière à prévenir ces sortes de violences . Quand elles ont eu lieu , il y a un acte civil ; mais il est nul , car il n'y a pas de mariage là où il n'y a pas de consentement libre ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce