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" Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ... - Page 35
by France - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...qu'elle la refuse , elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille , dûment...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...exclue de leur succession , ab intestat. Leg. 2,§.25,ad senalus-consullum Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra...famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...la refuse , elle devra en remplir les devoir« jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810
...que l'art. 3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur. la tutelle •a en remimmer un tuteur. 3g5. Sï la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage . convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...vendémiaire an YI). 19; Art. 7 (le même i/ue l'article g de la réduction du vtfnmaire un X). 395 Art. 8. « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra ,...plein droit, et son nouveau mari sera solidairement res« pensable de l'indue gestion qui aura eu lieu depuis le nou« veau mariage. « Art. 9.s« Lorsque...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...cas d'un second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mère doit convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...юза! lit famille , qui décidera si la tutelle duit lui être conservée (e). jldrftBt lie celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera • -j -:oeul (_/ J responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura îndumeut con*m(f¡....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405 s. 395. C. 228, 406 s. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...l'existence. 395 Mais la mère se remarie. Le projet veut qu'avant l'acte de mariage, elle convoque le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable envers elle des suites de son silence. Il le sera également de la gestion postérieure à son mariage,...
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