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" La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... "
Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ... - Page 116
by France - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, libreadniinislraiion ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner; elle île peut aliéner ses...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...Voyez Communauté, Contrat de mariage. La femme séparée soit de corps et de biens , soit de bieus seulement, en reprend la libre administration ; elle peut disposer de son mobilier, cll'alié/ier. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...dans tous les cas ? L'article i449 règle ses pouvoirs; elle reprend l'administration de ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner ;...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou sans autorisation de justice. Le conseutemeut du mari n'est donc nécessaire que relativement...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...femme séparée , soit de corps et de 296 Liv. III . Manières d'acquérir la Prnp, biens , soit dp biens seulement , en reprend la libre administration....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice , à son relus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 1 /1 5o. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...au mari. i449- La femme sépatée soit de corps et de biens , soit de biens seulement, en reprejid la libre administration. Elle peut disposer de son...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...entièrement ees frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. ^a femme séparée, soit de corps et de bien«, soit de biens seulement, en reprend la libre administration....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...ont été avertis par les insertions dans les tableaux et journaux de l'extrait de la demande. i06. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la DE LA COMMUN AUTÉ LÉGALE, libre administration et la jouissance, c'est elle qiri percoit les revenus...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844
...• (J u'il n'allègue aucun droit qui lui soit personnel ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1 W9, CC, la femme séparée, soit de corps et de biens, soit...biens seulement, en reprend la libre administration ; Considérant dès lors, que le mari, qui seul avait droit de gérer le» biens de sa femme avant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...et d'éducation des ii il. i us communs. <<'i 67. La femme qui a obtenu sa séparation de biens, eu reprend la libre administration. Elle peut disposer...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460 68. Le mari n'est point garant du défaut...
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