Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la charte et des lois qui en dérivent, suivis des tarifs des frais en matière civile et criminelle; de la concordance des calendriers grégorien et républicain; du rapport de l'ancien système des poids et mesures avec le nouveau; de tableaux de la dépréciation du papier monnaie; et d'une table générale des matièresA. André, 1825 |
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Page xxii
... charge de notifier son op- position , tant au ministère public qu'à la partie civile . Le prévenu supportera , sans recours , les frais de l'expédition et de la signification de l'arrêt par défaut et de l'opposition , ainsi que de l ...
... charge de notifier son op- position , tant au ministère public qu'à la partie civile . Le prévenu supportera , sans recours , les frais de l'expédition et de la signification de l'arrêt par défaut et de l'opposition , ainsi que de l ...
Page 11
... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration . 1988 , 2011 , 2013 , 2040 , C .; 860 , P. c . 121. Si l'absent a laissé une pro- curation , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l ...
... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration . 1988 , 2011 , 2013 , 2040 , C .; 860 , P. c . 121. Si l'absent a laissé une pro- curation , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l ...
Page 22
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardieu judi ciaire . 869 , P. c . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la com- munauté , toute alienation par lui ...
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardieu judi ciaire . 869 , P. c . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la com- munauté , toute alienation par lui ...
Page 28
... charge de contribuer aux dettes , et sans préjudice des droits des Le surplus des biens de l'a- dopté appartiendra à ses propres pa- rens ; et ceux - ci excluront toujours , pour les objets même spécifiés au pré- sent article , tous ...
... charge de contribuer aux dettes , et sans préjudice des droits des Le surplus des biens de l'a- dopté appartiendra à ses propres pa- rens ; et ceux - ci excluront toujours , pour les objets même spécifiés au pré- sent article , tous ...
Page 42
... charge de l'état , les fleuves et ri- vières navigables ou flottables , les ri vages , lacs et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné ralement toutes les portions du terri toire français qui ne sont pas suscep ...
... charge de l'état , les fleuves et ri- vières navigables ou flottables , les ri vages , lacs et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné ralement toutes les portions du terri toire français qui ne sont pas suscep ...
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront avoué bles cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime d'avoué débiteur déclaration défaut délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation enfans époux experts femme frais greffe héritiers huissiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'état civil l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat mari mariage ment mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement peine de nullité personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement registre requête rescision ressort ront saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification succession taxe témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page vii - ... revêtue; qu'ainsi lorsque la sagesse des Rois s'accorde librement avec le vœu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même.
Page 28 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page xi - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 35 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée.
Page 8 - Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera , en outre , les jours , lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 4J > et de/posé , à la fin de chaque année , au greffe...
Page 116 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 143 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 413 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Page 27 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui en ait été cachée ; auquel cas, il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 28 - Les principaux de ces faits sont, — Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; — Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien...