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collectivement par le roi, la chambre 28 Les pairs out entrée dans la des pairs et la chambre des députés chambre à vingt-cinq ans, et voix du des départemens.

libérative à trente ans seulement. 16. Le roi propose la loi.

29. La chambre des pairs est pré 17. La proposition de la loi est por. sidée par le chancelier de France, et, tée , au gré du roi, à la chambre des en son absence, par un pair nommé pairs ou à celle des députés, excepté par le roi. la loi de l'impôt, qui doit être adres- 30. Les membres de la famille roya. sée d'abord à la chambre des députés. le et les princes du sang sont pairs par

18. Toute loi doit être discutée et le droit de leur naissance. Ils siégent votée librement par la majorité de immédiatement après le président ; chacune des deux chambres.

mais ils n'ont vois délibérative qu'à 19. Les chambres ont la faculté de vingt-cinq ans. supplier le roi de proposer une loi 31. Les princes ne peuvent pren. sur quelque objet que ce soit, et d'in. dre séance à la chambre que de l'or. diquer ee qu'il leur paraît convena- dre du roi, exprimé pour chaque ses. ble que la loi contienne.

sion par un message, à peine de nul20. Cette demande pourra être faite lité de tout ce qui aurait été fait en par chacune des deux chambres, leur présence. mais après avoir été discutée en co. 32. Toutes les déliberations de la mité secret : elle ne sera renvoyée à chambre des pairs sont secrètes. l'autre chambre par celle qui l'aura 33. La chambre des pairs connaît proposée , qu'après un délai de dix des crimes de haute trahison et des jours.

attentats à la sûreté de l'État, qui se21. Si la proposition est adoptée ront définis par une loi. par l'autre chambre, elle sera mise 34. Aucun pair ne peut être arrêté sous les yeux du roi; si elle est rejetée, que de l'autorité de la chambre , et elle ne pourra être représentée dans la jugé que par elle en matière crimi. même session.

nelle. 22. Le roi seul sanctionne et pro- De la Chambre des Députés des déparmulgue les lois. 23. La liste civile est fixée, pour

ens, toute la durée du règne , par la pre.

35. La chambre des députés sera mière législature assemblée depuis l'a composée des députés élus par les colvènement du roi.

léges électoraux dont l'organisation De la Chambre des Pairs.

sera déterminée par les lois. (Voy., à

la fin de la Charte, les lois sur les élec. 34. La chambre des pairs est une tions , pag. xj , xxvj.) portion essentielle de la puissance lé- 36. Chaque département aura le gislative.

même nombre de députés qu'il a eu 15. Elle est convoquée par le roi jusqu à présent. ( Voy., à la fin de en même temps que la chambre des la charte le tableau du nombre des de députés des départemens. La session putés, pag. xxviij. ) de l'une commerce et finit en même 37. Les députés seront élus pour temps que celle de l'autre.

cinq ans, et de manière que la cham26. Toute assemblée de la chambre soit renouvelée chaque année par bre des pairs qui serait tenue hors du cinquième. (Voy., à la fin de la Charte, temps de la session de la chambre de la loi sur la seplennalité, pag. xxxiij.) députés, ou qui ne serait pas ordon. 38. Aucun député ne peut être adnée par le roi, est illicite et nulle de mis dans la chambre , s'il n'est âgé de plein droit.

quarante ans, et s'il ne paie une con27. La nomination des pairs de tribution directe de millefrancs. (Voy., France appartient au roi. Leir nom à la fin de la Charte , la loi sur l'âge bre est illimité : il peut en varier les des députés , pag. xviij.) dignités , les nommer à vie ou les 39. Si néanmoins il ne se trouvait reudre héréditaires, selon sa volonté. pas dans le département cinquaule

te

ses

ans.

personnes de l'âge indiqué, payant au de la chambre, durant la session, et moins mille francs de coniributions dans les six semaines qui l'auront pré. directes, leur nombre sera complété cédée ou suivie. par les plus imposés au-dessous de 52. Aucun membre de la chambre inille francs , et ceux-ci pourront être ne peut, pendant la durée de élus concurremment avec les pre- sion, être poursuivi ni arrêté en mamiers.

tière criminelle, sauf le cas de flagrant 40. Les électeurs qui concourent à délit, qu'après que la chambre a perla nomination des députés ne peuvent mis sa poursuite. avoir droit de suffrage , s'ils ne paient 53. Toute pétition à l'une ou à l'au. une contribution directe de trois cents tre des chambres ne peut être faire et francs, et s'ils ont moins de trente présentée que par écrit. La loi interdit

d'en apporter en personne et à la 41. Les présidens des colleges élec. barre. toraux seront nommés par le roi, et

Des Ministres. de droit membres du collège. 42. La moitié au moins des dépu: bres de la chambre des pairs ou de la

54. Les ministres peuvent être mem. tés sera choisie parmi les éligibles qui chambre des députés. Ils ont en ouont leur domicile politique dans le

tre leur entrée dans l'une ou l'autre département. 102 et s., C. 43. Le président de la chambre des chambre, et doivent être entendus

quand ils le demandent. députés est nommé par le roi, sur une liste de cinq membres présentée par droit d'accuser les ministres, et de les

55. La chambre des députés a le la chambre.

traduire devant la chambre des pairs, 44. Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq qui seule a celui de les juger.

56. Ils ne peuvent être accusés que inembres suffit pour qu'elle se forme

pour fait de trahison ou de concus. en comité secret.

sion. Des lois particulières spécifie45. La chambre se partage en bu

ront cette nature de délits, et en déreaux pour discuter les projets qui lui termineront la poursuite. 114 à 117, ont été présentés de la part du roi.

46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a élé

proposé

De l'Ordre judiciaire. ou consenti par le roi, et s'il n'a été 57. Toute justice émane du roi. renvoyé et disculé dans les bureaux. Elle s'administre en son nom par des

47. La chambre des députés reçoit juges qu'il nomme et qu'il institue. toutes les propositions d'impôts; ce 58. Les juges pommés par le roi n'est qu'après que ces propositions sont inamovibles. ont été admises qu'elles peuvent être 59. Les cours et tribunaux ordinai. poriées à la chambre des pairs. res actuellement existans sont main

48. Aucun impôt ne peut être éta- tenus. Il n'y sera rien changé qu'en bli ni percu, s'il n'a été consenti par vertu d'une loi. Jes deux chambres et sanctionné par 60. L'institution actuelle des juges le roi,

de commerce est conservée. 49. L'impôt foncier n'est consenti 61. La justice de paix est égale. que pour un an. Les impositions in- ment conservée. Les juges de paix, direcies peuvent l'être pour plusieurs quoique nommés par le roi, ne sont années.

point inamovibles. 50. Le roi convoque chaque année 62. Nul ne pourra être distrait de les deux chambres : il les proroge, et ses juges naturels. peut dissoudre celle des députés des 63. Il ne pourra , en conséquence, départemens ; mais, dans ce cas, il être créé de commissions et tribunaux doit en convoquer une nouvelle dans cxtraordinaires. Ne sont pas comprile délai de trois mois.

ses sous cette dénomination les juri 51. Aucune contrainie par corps ne dictions prevôtales, si leur rétablisse peut etre ruercée contre un membre ment est jugé nécessaire.

121, P.

par une loi.

64. Les débats seront publics en Toute espece d'engagement pris par matière criminelle , à moins que cette l'Etat avec ses créanciers est inviolable. publicité ne soit dangereuse pour lor- 71. La noblesse ancienne reprend dre et les meurs, et, dans ce cas, le ses titres. La nouvelle conserve les tribunal le déclare par un jugement. siens. Le roi fait des nobles à volonté : 87, P. c.

mais il ne leur accorde que des rangs 65. L'institution des jurés est con- et des honneurs, sans aucune exemp. servée. Les cbangemens qu'une plus tion des charges et des devoirs de la longue expérience ferait juger néces- société. saires ne peuvent être effectués que 72. La légion d'honneur est main.

lenue. Le roi déterminera les règle66. La peine de la confiscation des mens et la décoraiion. biens est abolie, et ne pourra pas être 73. Les colonies seront régies par rétablie. 7, 37, 38, 75 à 77, 79 à 83, des lois et des règlemens particuliers. 91 à 97, P.

74. Le roi et ses successeurs j ore. 67. Le roi

le droit de faire grâce, ront, dans la solennité de leur sacre, et celui de commuer les peines. d'observer fidèlement la présente Char

68 Le Code civil et les lois actuel. te constitutionnelle. lement existantes qui ne sont pas con.

Articles transitoires. traires à la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légale- 75. Les députés des départemens ment dérogé.

de France qui siégeaient au corps léDroits particuliers garantis par l'Etat. gislatif, lors du dernier ajournement,

continueront de siéger à la chambre 69. Les militaires en activité de ser- des députés, jusqu'à remplacement. vice, les officiers et soldats en retraite, 76. Le premier renouvellement d'un les veuves, les officiers et soldats pen. cinquième de la chambre des députés sionnés, conserveront leurs grades, aura lieu au plus tard en l'année honneurs et pensions.

1816, suivant l'ordre établi entre les 70. La dette publique est garantie. séries.

LOI

RELATIVE A LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.

(21 Octobre 1814.)

DE LA PUBLICATION DES OUVRAGES.

TITRE PREMIER.

40 Des mémoires des sociétés littéraires et savantes établies ou reconnues

par le roi; -- 50 Des opinions des Art. zer. Tout écrit de plus de vingt membres des deux chambres. fenilles d'impression pourra être pu- 3. A l'égard des écrits de vingt blié librement et sans examen ou cen- feuilles et au-dessous non désignés en sure préalable.

l'article précédent, le directeur géné1. Il en sera de même, quel que ral de la librairie à Paris, et les présoit le nombre de feuilles, - 1 Des fets dans les départemens, pourront écrits en langues mortes et en langues ordonner, selon les circonstances, étrangères : 29 Des mandemens, let- qu ils soient communiqués avant l'imtres pastorales, catéchismes et livres pression. de prières ;

- 30 Des mémoires sur 4. Le directeur général de la liprocès, signés d'un avocat ou d'un brairie fera examiner par un ou plu. avoué près les cours et tribunaux; sieurs censeurs, choisis entre ceux que le roi aura nonimés, les écrits brairie, et pour laquelle il n'aura pas dont il aura requis la communication, été obtenu de permission. et ceux que les préfets lui auront 14. Nul imprimeur ne pourra im. adressés.

primer un écrit avant d'avoir déclaré 5. Si deux censeurs au moins jugent qu'il se propose de l'imprimer, ni le que l'écrit est un libelle diffamatoire, mettre en vente ou le publier, de ou qu'il peut troubler la tranquillité quelque manière que ce soit, avant publique, ou qu'il est contraire à la d'avoir déposé le nombre prescrit Charte constitutionnelle, ou qu'il bles- d'exemplaires ; savoir : à Paris, au se les bonnes mæurs, le directeur gé. secrétariat de la direction générale ; néral de la librairie pourra ordonner et dans les départemens, au secréta. qu'il soit sursis à l'impression. riat de la préfecture.

6. Il sera formé au commence- 15. Il y a lieu à saisie et séquestre ment de chaque session des deux d'un ouvrage, - 1o Si l'imprimeur chambres, une commission composée ne représente pas les récépissés de la de trois pairs, trois députés des de déclaration et du dépôt ordonnés en partemens. élus par leur chambre res- l'article précédent ; -- 2. Si chaque pective, et trois commissaires du roi. exemplaire ne porte pas le vrai nom

7. Le directeur general de la li. et la vraie demeure de l'imprimeur; brairie rendra comple à celle com- --- 3° Si l'ouvrage est déféré aux trimission, des sursis qu'il aura ordon: bunaux pour son contenu. més depuis la fin de la session précé. 16. Le défaut de déclaration avant dente, et il mettra sous ses yeux l'avis l'impression, et le défaut de dépôl des censeurs.

avant la publication, constatés comine 8. Si la commission estime que les il est dit en l'article précédent, seront motifs d'un sursis sont insuffisans, ou punis chacun d'une amende de mille qu'ils ne subsistent plus, il sera levé francs pour la première fois, et de par le directeur de la librairie. deux mille francs pour la seconde.

9. Les journaux et écrits périodi- 17. Le défaut d'indication, de la ques ne pourront paraître qu'avec l'au: part de l'imprimeur, de son nom et de torisation du roi.

sa demeure, sera puni d'une amende 10. Les auteurs et imprimeurs pour- de trois mille francs. L'indication d'un ront requérir, avant la publication faux nom et d'une fausse demeure sed'un écrit, qu'il soit examiné en la ra punie d'une amende de six mille forme prescrite par l'article 4 : s'il est francs, sans préjudice de l'emprison. approuvé, l'auteur et l'imprimeurnement prononcé par le Code pénal. sont déchargés de toute responsabilité, 18. Les exemplaires saisis pour simsi ce n'est envers les particuliers lésés. ple contravention à la présente loi se

ront restitués après le paiement des TITRE II.

amendes.

19. Tout libraire chez qui il sera DE LA POLICE DE LA PRESSE.

trouvé ou qui sera convaincu d'avoir 11. Nul ne sera imprimeur ni li. mis en vente ou distribué un ouvrage braire s'il n'est breveté par le roi, et sans nom d'imprimeur sera condamassermenté.

né à une amende de deux mille francs, 12. Le brevet pourra être retiré à à moins qu'il ne prouve qu'il a été tout imprimeur ou libraire qui aura imprimé avant la promulgation de la été convaincu, par un jugement, de présente loi. L'amende sera réduite à contravention aux lois et règlemens. mille francs si le libraire fait connaî.

13. Les imprimeries clandestines se- tre l'imprimeur. ront détruites, et les possesseurs et 20. Les contraventions seront con. dépositaires punis d'une amende de statées par les procès verbaux des in. dix mille francs et d'un emprisonne. specteurs de la librairie, et des comment de six mois. – Sera réputée missaires de police. elandestine toute imprimerie non dé. 21. Le ministère public poursuivra clarée à la direction générale de la li d'office les contrevenans par · devant

los tribunaux de police correction- cesseront d'avoir leur effet à la fin de nelle, sur la dénonciation du direc: la cession de 1816, à moins qu'elles teur général de la librairie et la re- n'aient été renouvelées par une loi, mise d'une copie des procès verbaux. si les circonstances le faisaient juger

99. Les dispositions du titre Ier nécessaire.

LOI
SUR LES ÉLECTIONS.

( 5 février 1817.)

Art. jer. Tout Français jouissant statuera provisoirement, en conseil des droits civils et polisiques, âgé de de préfecture, sur les réclamations qui trente ans accomplis, et payant trois s'élèveraient contre la teneur de cette cents francs de contributions directes, liste, sans préjudice du recours de est appelé à concourir à l'élection des droit, lequel ne pourra néanmoins députés du département où il a son suspendre les élections. domicile politique.

6. Les difficultés à la jouissance des 2. Pour former la masse des con- droits civils ou politiques du réclatributions nécessaires à la qualité d'é- mant seront définitivement jugées par lecteur ou d'éligible, on complera à les cours royales : celles qui concer. chaque Français les contributions di neraient ses contributions ou son dorectes qu'il paie dans tout le royaume. micile politique le seront par le con- Au mari, celles de sa femme, mê, seil d'état. me non-commune en biens, et au père, 7. Il n'y a, dans chaque départe. celles des biens de ses enfans mineurs ment, qu'un seul collége électoral ; dont il aura la jouissance.

il est composé de tous les électeurs du 3. Le domicile politique de tout département dont il nomme directe Français est dans le département où ment députés à la

mbre. il a son domicile réel. Néanmoins, il 8. Les colléges électoraux sint con. pourra le transférer dans tout autre voqués par le roi : ils se réunissent au département où il paiera des contri- chef-lieu du département, ou dans butions directes, à la charge par lui telle autre ville du département que d'en faire , six mois d'avance, une dé- le roi désigne. Ils ne peuvent s'occuclaration expresse devant le préfet du per d'autres objets que de l'élection département où il aura sou domicile des députés, toute discussion, toute politique actuel, et devant le préfet délibération , leur sont interdites. du département où il voudra le trans- 9. Les électeurs se réunissent en férer. - La translation du domicile une assemblée, dans les départemens réel ou politique ne donnera l'exercice où leur nombre n'excède pas six du droit politique, relativement à l'é. cents. — Dans ceux où il y en a plus lection des députés, qu'à celui qui, de six cents, le collège électoral est dans les quatre ans antérieurs, ne l'au. divisé en sections, dont chacune ne ra point exercé dans un autre dépar- peut être moindre de trois cents électement. Cette exception n'a pas teurs. — - Chaque section concourt dilieu dans le cas de dissolution de la rectement à la nomination de tous les chambre.

députés que le collége électoral doit 4. Nul ne peut exercer les droits élire. d'électeurs dans deux départemens. 10. Le bureau de chaque collège

5. Le préfet dressera , dans chaque électoral se compose d'un président département, la liste des électeurs, nommé

par

de

quatre scrutaqui sera imprimée et affichée. - 11 leurs et d'un secrétaire. -Les quatre

le roi,

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