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temps de

DES RENGAGEMENS.

jer janvier de l'année où ils auront été ou qui auront été réformés pour biesinscrits sur les registres-matricules des sures et infirmités graves. corps de l'armée. — La durée du service du contingent de la classe de

TITRE V. 1816 ne sera que de cinq ans. — Au

DES DISPOSITIONS PÉNALES. 31 décembre de chaque année Temps de paix , les soldats qui auront 25. Toutes les dispositions des lois , achevé leur temps seront renvoyés ordonnances, règlemens ou instrucdans leurs foyers. Ils le seront, en

tions, relatives aux anciens modes de guerre,

immédiatement recrutement de l'armée, sont et de. après l'arrivée au corps du contin- meurent abrogées. Les tribunaux cigent destiné à les remplacer.

vils et militaires, dans les limites de

leur compétence , appliqueront les lois TITRE III.

pénales ordinaires aux délits auxquels

pourra donner lieu l'exécution du 21. Les rengagemens seront con- mode de recrutement déterminé par tractés devant les intendans ou sous- la présente loi. — Pour les délits mili

. intendans militaires, dans les formes taires, les juges pourront user de la prescrites par l'article 4, sur la preuve faculté énoncée en l'article 595 du que le contractant peut rester ou être

Code d'instruction criminelle. admis dans le corps pour lequel il se

26. Tout fonctionnaire ou officier présente.

public, civil ou militaire , qui , sous 22. Les rengagemens pourront être quelque prétexte que ce soit, aura reçus même pour deux ans, et ne autorisé ou admis des exemptions , pourront excéder la durée des engage. dispenses ou exclusions, autres que inens volontaires. - Les rengagemens celles déterminées par la présente loi, donneront droit à une haute-paie , et

ou qui aura donné arbitrairement une à l'admission dans la gendarmerie ou extension quelconque, soit à la durée. dans les vétérans de la ligne. - Les soit aux règles ou conditions des enautres conditions seront déterminées gagemens, des appels , des rengagepar le roi et rendues publiques.

mens ou du service des vétérans, sera

coupable d'abus d'autorité, et puni TITRE IV.

des peines portées dans l'article 185 DES VÉTÉRAN S.

du Code pénal, sans préjudice des 23. Les sous-officiers et soldats renpeines plus graves prononcées par ce trés dans leurs foyers, après avoir Code dans les autres cas qu'il a préachevé leur temps de service, seront

vus. assujettis, en cas de guerre, à un ser

TITRE VI. vice territorial dont la durée est fixée

DE L'AVANCEMENT. à six ans, sous la dénomination de réterans. – Les vétérans pourront se 27. Nul ne pourra être sous-offimarier et former des établissemens.- cier, s'il n'est âgé de vingt ans révolus. En temps de paix , ils ne seront appe. et s'il n'a servi activement , pendant lés à aucun service, et, en temps de au moins deux ans, dans un corps de guerre, ils ne pourront être requis de troupes réglées. Nul ne pourra être marcher hors de la division militaire officier, s'il n'a servi pendant deux ans qu'en vertu d'une loi.

comme sous-officier, ou s'il n'a suivi 24. Les anciens sous-officiers et sol pendant le même temps les cours et dats ne pourront être rappelés sous les exercices des écoles spéciales militaidrapeaux , s'ils ne demandent à con. res, et satisfait aux examens desdites tracter des engagemens ; ils ne seront écoles. plus assujettis qu'au service territo- 28. Le tiers des sous lieutenances rial des vétérans. - Seront exemptes de la ligne sera donné aux sous otli. même dudit service les sous-officiers et ciers. - Les deux tiers des grades et soldats qui auraient trente-deux ans emplois de lieutenant, de capitaine , d'age, ou douze ans de service actif, de chef de bataillou ou d'escadron pa

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de lieuienant-colonel, seront donnés s'il n'a servi quatre ans dans le grade à l'ancienneté. - Les majors seront ou l'emploi immédiatement inférieur. choisis parmi les capitaines employés - Il ne pourra être derogé à cetie recomme trésoriers, officiers d'habille.

gle qu'à la guerre, pour des besoins ment et adjudans-majors ; les tréso- extraordinaires , ou pour des actions riers et officiers d'habillement, parmi d'éclat mises à l'ordre du jour de l’ar. les officiers qui auront été sergens- mée. niajors ou maréchaux-des-iogis chefs ; 30. Les autres règles de l'avanceles adjudans-majors, parmi les lieute ment seront déterminées sur ces bases nans qui auront été adjudans et ser par un règlement d'administration pu. gens-majors ou maréchaux-des-logis blique, inséré au Bulletin des lois. chefs ; les adjudans le seront parmi En conséquence, toutes les disposiles serxens-majors ou maréchaux-des- tions des lois , ordonnances, règlelogis chefs.

mens, instructions ou décisions donnés 29. Nul officier ne pourra être pro- jusqu'à ce jour sur l'avancement, sont mu à un grade ou emploi supérieur, et demeurent abrogés.

LOI
SUR L'AGE DES DÉPutés.

(25 mars 1815.)

Art. per. Nul ne pourra être mem partemens serà tenu de déclarer sov bre de la chambre des députés, si, au option à la chambre dans le mois de jour de son élection, il n'est âgé de l'ouverture de la première session qui quarante ans accomplis, et ne paie suivra la double election ; et à défaut joodfr. de contributions direct es, sauf d'option dans ce délai , il sera décidé, le cas prévu par l'art. 3g de la charte par la voie du sort, à quel départe

1. Le député élu par plusieurs dé. ment le député appartiendra.

LOI
SUR LA RÉPRESSION DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA

VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE
PUBLICATION

(17 Mai 1819.)
CHAPITRE PREMIER

du public, aura provoqué l'auteur DE LA PROVOCATION PUBLIQUE AUX

ou les auteurs de toute action qualifiée

crime ou délit à la commettre, sera CRIMES ET Délits.

réputé complice , et puni comme tel. Art. 1er. Quiconque, soit par des 2. Quiconque aura, par l'un des discours, des cris ou menaces proférés moyens énoncés en l'article qer, prodans des lieux ou réunions publics, voqué à commettre un ou plusieurs soit

par des écrits , des imprimés, des crimes, sans que ladite provocation dessins, des gravures, des peintures ait été suivie d'aucun effet, sera puni ou emblèmes vendus ou distribués, d'un emprisonnement qui ne pourra mis en vente ou exposés dans des lieux être de moins de trois mois, ni excéou réunions publics, soit par des pla- der cinq années, et d'une amende qui cards et affiches exposés aux regards

ne pourra etre au-dessous de cine

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quinte franes, ni excéder six mille

meurs, par l'un des moyens énoncés francs.

en l'article 1er, sera puni d'un empri5. Quiconque aura , par l'un des sonnement d'un mois à un an, et d'une mêmes moyens, provoqué à com amende de seize franes à cinq cents mettre un ou plusieurs délits, sans francs. que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un empri

CHAPITRE III. sonnement de trois jours à deux an- DES OFFENSES PUBLIQUES ENVERS LA PER. nées, et d'une amende de trente francs

SONNE DU ROI. à quatre mille francs, ou de l'une 9. Quiconque , par l'un des moyens de ces deux peines seulement, selon énoncés en l'article 1er de la présente les circonstances ; sauf les cas dans loi, se sera rendu coupable d'offenses lesquels la loi prononcerait une peine envers la personne du roi, sera puni moins grave contre l'auteur même d'un emprisonnement qui ne pourra du délii , laquelle sera alors appli- être de moins de six mois ni excéquée au provocateur.

der cinq années, et d'une amende 4. Sera réputée provocation au qui ne pourra être au-dessous de cing crime, et punie des peines portées cents francs, ni excéder dix mille par l'article 2, toute attaque formelle, francs. Le coupable pourra, en par l'un des moyens énoncés en l’ar outre, être interdit de tout ou partie ticle jer, soit contre l'inviolabilité de des droits mentionnés en l'article 42 la

personne du roi, soit contre l'ordre du Code pénal, pendant un temps de successibilité au trône , soit contre égal à celui de l'emprisonnement aul'autorité constitutionnelle du roi et quel il aura été condamné : ce temps des chambres.

courra à compter du jour où le cou5. Seront réputés provocation au pable aura subi sa peine. délit , et punis des peines portées par l'article 3, - 1° Tous cris séditieux

CHAPITRE IV. publiquement proférés, autres que

DES OFFENSES PUBLIQUES ENVERS LES ceux qui rentreraient dans la disposi- MEMBRES DE LA FAMILLE ROYALE, LES tion de l'article 4; — ° L'enlèvement

CHAMBRES, LES SOUVERAINS ET LES ou la dégradation des signes publics

CHEFS DES GOUVERNEMENS ÉTRANGERS. de l'autorité royale , opérés par haine 10. L'offense , par l'un des moyens ou mépris de cette autorité ; - 3° Le énoncés en l'article jer, envers les port public de tous signes extérieurs membres de la famille royale, sera de ralliement non autorisés par le roi punie d'un emprisonnement d'un ou par des règlemens de police : - 4° mois à trois ans , et d'une amende de L'attaque formelle, par l'un des cent francs à cinq mille francs. moyens énoncés en l'article jer, des 11. L'offense , par l'un des mêmes droits garantis par les articles 5 et g moyens, envers les chambres, ou de la charte constitutionnelle. l'une d'elles, sera punje d'un empri

6. La provocation, par l'un des sonnement d'un mois à trois ans , et mêmes moyens ,

à la désobéissance d'une amende de cent francs à cinq aux lois, sera également punie des mille francs. peines portées en l'article 3.

12. L'offense, par l'un des mêmes 7. Il n'est point dérogé aux lois qui moyens , envers la personne des sou. punissent la provocation et la compli- verains ou envers celle des chefs des cité résultant de tous actes auires que gouvernemens étrangers, sera punie les faits de publication prévus par la d'un emprisonnement d'un mo à présente loi.

trois ans, et d'une amende de cent

francs à cinq mille francs. CHAPITRE II. DES OUTRAGES A LA MORALE PUBLIQUE

CHAPITRE V. ET RELIGIEUSE, OU AUX BONNES MOEURS. DE LA DIFFAMATION ET DE L'IXJORK 8. Tout outrage à la morale publi

PUBLIQUES. que et religieuse, ou aux bonnes 13. Toute allégation ou imputation 22. Ne

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur renfermerait

pas l'imputation d'un ou à la considération de la personne vice déterminé, ou qui ne serait pas ou du corps auquel le fait est imputė, publique , continuera d'être punie est une diffamation. - Toute expres- des peines de simple police. sion outrageante , terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputa

CHAPITRE VI. tion d'aucun fait, est une injure.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 14. La diffamation et l'injure com. mises par l'un des moyens énoncés en 21. Ne donneront ouverture à au. l'article jer de la présente loi, seront cune action, les discours tenus dans punies d'après les distinctions sui- le sein de l'une des deux chambres, vantes.

ainsi que les rapports ou toutes autres 15. La diffamation ou l'injure en- pièces imprimés par ordre de l'une vers les cours, tribunaux ou autres des deux chambres. corps constitués, sera punie d'un em

nera lieu à aucune ac. prisonnement de quinze jours à deux tion, le compte fidèle des séances ans, et d'une amende de cinquante publiques de la chambre des députés, francs à quatre mille francs.

rendu de bonne foi dans les journaux. 16. La diffamation envers tout dé- 23. Ne donneront lieu à aucune ac positaire ou agent de l'autorité publi- tion en diffamation ou injures, les disque, pour des faits relatifs à ses fonc.

cours prononcés ou les écrits produits tions, sera punie d'un emprisonne.. devant les tribunaux : pourront, néanment de huit jours à dix-huit mois, moins, les juges saisis de la cause , en et d'une amende de cinquante francs statuant sur le fond, prononcer la à trois mille francs. — L'emprisonne. suppression des écrits injurieux ou ment et l'amende pourront, dans ce diifamatoires, et condamner qui il cas , être infligés cumulativement ou appartiendra à des dommages-intérêts. séparément, selon les circonstances. Les juges pourront aussi , dans le

17. La diffamation envers les am. même cas, faire des injonctions aux bassadeurs, ministres plénipotentiai- avocats et officiers ministériels, ou res, envoyés, chargés d'affaires, ou même les suspendre de leurs foncautres agens diplomatiques accrédités tions.

La durée de cette su pen. près du roi, sera punie d'un empri- sion ne pourra excéder six mois; en sonnement de huit jours à dix-huit cas de récidive, elle sera d'un an au mois et d'une amende de cinquame moins et de cinq ans au plus. -- Pourfrancs à trois mille francs, ou de ront, toutefois, les faits diffamatoires l'une de ces deux peines seulement , étrangers à la cause, donner ouverselon les cirronstances.

ture. soit à l'action publique , soit à 18. La diffamation envers les par l'action civile des parties, lorsqu'elle ticuliers sera punie d'un emprisonne. leur aura été réservée par les tribument de cinq jours à un an et d'une naux, et dans tous les cas, à l'action amende de vingt-cinq francs à deux civile des tiers. mille francs, ou de l'une de ces deux 24. Les imprimeurs d’écrits dont peines seulement, selon les circon- les auteurs seraient mis en jugement stances.

en vertu de la présente loi, et qui au19. L'injure contre les personnes raient rempli les obligations presdésignées par les articles 16 et 17 de crites par le titre II de la loi du 21 ocla présente loi sera punie d'un em. tobre 1814 , ne pourront être recher prisonnement de cing jours à un an chés pour le simple fait d'impression et d'une amende de vingt-cinq franes de ces écrits, à moins qu'ils n'aient à deux mille francs, ou de l'une de agi ciemment, aiusi qu'il est dit à ces deux peives seulement, selon les l'article 6o du Code pénal, qui definit circonstances. L'injure contre les la complicité. particuliers sera punie d'une amende 25. En cas de récidive des crimes de seize francs à cinq ceuls franes. et délits prévus par la présente loi, il

20. Néanmoins, l'injure qui ne pourra y aroir lieu à l'aggravation des . peines prononcres par le chapitre ir, 1815, sont abrogés. Toutes les livre jer du Code pénal.

autres dispositions du Code pénal aux26. Les articles 102, 217, 367, 368, quelles il n'est pas dérogé par la pré369, 370, 371, 372, 374, 375, 577 du sente loi, continueront d'être exéCode pénal, et la loi du 9 novembre cutées.

LOI

RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DES CRIMES ET

DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION.

(26 Mai 1819.) Art, jer. La poursuite des crimes tentée , et ce, à peine de nullité de la et délits commis par la voie de la pres poursuite. se, ou par tout autre moyen de pu- 7. Immediatement après avoir reçu blication , aura lieu d'oflice et à la re. le réquisitoire ou la plainle , le juge quête du ministère public, sous les d'instruction pourra ordonner la saisie modifications suivantes.

des écrits , imprimés, placards, des. 2. Dans le cas d'offense envers les sins, gravures , peintures emblèmes chambres ou l'une d'elles , par voie ou autres instrumens de publication. de publication, la poursuite n'aura - L'ordre de saisir et le procès verlieu qu'autant que la chambre qui se bal de saisie seront notifiés, dans les croira offensée l'aura autorisée. trois jours de ladite saisie . à la per

3. Dans le cas du même délit con. sonne entre les mains de laquelle tre la personne des souverains et celle la saisie aura été faite, à peine de des chefs des gouvernemens étrangers, nullité. la poursuite d’aura lieu que sur la 8. Dans les huit jours de ladite noplainte ou à la requête du souverain tification, le juge d'instruction est tenu ou du chef du gouvernement qui se de faire son rapport à la chambre du croira oflensé.

conseil , qui procède ainsi qu'il est dit 4. Dans les cas de diffamation ou au Code d'instruction criminelle d'injure contre les cours , tribunaux , livre ser, chapitre IX, sauf les disou autres corps constitués, la pour positions ci-après. suite n'aura lieu qu'après une délibé- 9. Si la chambre du conseil est ration de ces corps, prise en assem- unanimement d'avis qu'il n'y a pas blée générale et requérant les pour lieu à poursuivre, elle prononce la suites.

main levée de la saisie. 5. Dans le cas des mêmes délits 10. Dans le cas contraire, ou dans contre tout dépositaire ou agent de le cas du pourvoi du procureur du l'autorité publique , contre tout agent roi ou de la partie civile contre la dé. diplomatique étranger, accrédité près cision de la chambre du conseil, les du roi , ou contre tout particulier, la pièces sont transmises, sans délai, au poursuite n'aura lieu que sur la plainte procureur général près la cour royale, de la partie qại xe prétendra lésée. qui est tenu, dans les cinq jours de

6. La partie publique, dans son la réception, de faire son rapport à réquisitoire , si elle poursuit d'office, la chambre des mises en accusation, ou le plaignant, dans sa plainte, se- laquelle est tenue de prononcer dans ront tenus d'articuler et de qualifier les les trois jours dudit rapport. provocations, attaques, offenses, ou- 11. A défaut par la chambre du Irages , faits diffamatoires ou injures, conseil du tribunal de première inà raison desquels la poursuite est in- stance d'avoir prononcé daus les dix

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