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scrutateurs et le secrétaire sont nom- dépouillé séance tenante. -- L'état de més par le college, à un seul tour de dépouillement du scrutin de chaque scrutin de liste pour les scrutateurs, section est arrêté et signé par le buet individuel pour le secrétaire, à la reau. Il est immédiatement porté par pluralité des voix. — Dans les collé- le vice-président au bureau du colges électoraux qui se divisent en sec. lége, qui fait, en présence des vicetions, le bureau ainsi formé est atta- présidens de toutes les sections, le ché à la première section du collège. recensement général des votes. - Le - Le bureau de chacune des autres résultat de chaque tour de scrutin est sections se compose d'un vice-prési- sur-le-champ rendu public. dent nommé par le roi, de quatre 14. Nul n'est élu à l'un des deux scrutateurs et d'un secrétaire , choisis premiers tours de scrutin, s'il ne réude la manière prescrite. - A l'ouver nit au moins le quart plus une voix ture du collège et sections de collége, de la totalité des membres qui comle président et le vice-président nom posent le collège, et la moitié plus un ment le bureau provisoire, composé des suffrages exprimés. dequatre scrutateurs et d'un secrétaire. 15. Après les deux premiers tours

i. Le président et le vice-prési- de scrutin, s'il reste des nominations dent ont seuls la police du collège élec. à faire, le bureau du collège dresse toral ou des sections de college qu'ils et arrête une liste des personnes qui, président. Il y aura toujours pré- au second tour, ont obtenu le plus de sens, dans chaque bureau, trois au suffrages. Elle contient deux fois moins des membres qui en font partie. autant de noms qu'il y a encore de - Le bureau juge provisoirement fou- députés à élire. — Les suffrages, au tes les difficultés qui sélèvent sur les troisième tour de scrutin, ne peuvent opérations du collège ou de sa section, être donnés qu'à ceux dont les noms sauf la décision définitive de la cham sont portés sur cette liste.

Les nobre des députés.

minations ont lieu à la pluralité des 12. La session des collèges est de votes exprimés. dix jours au plus. Chaque séance s'ou. 16. Dans tous les cas où il y aura vre à huit heures du matin : il ne peut un concours par égalité de suffrages, y en avoir qu'une par jour , qui est l'âge décidera de la préférence. close après le dépouillement du scru- 17. Les présets et les officiers génétin.

raux, commandant les divisions mili13. Les électeurs votent par bulle. taires et les départemens, ne peuvent tin de liste, contenant, à chaque tour être élus dans les départemens où ils de scrutin, autant de noms qu'il y a exercent leurs fonctions. de nominations à faire. -- Le nom, 18. Lorsque, pendant la durée ou la qualification, le domicile de chaque dans l'intervalle des sessions des chamélecteur qui déposera son bulletin, bres, la députation d'un département seront inscrits , par le secrétaire ou devient incomplète, elle est complél'un des scrutaleurs présens, sur une tée par le collége électoral du déparliste destinée à constater le nombre tement auquel elle appartient. des votans. Celui des membres du 19. Les députés à la chambre ne bureau qui aura inscrit le nom, la reçoivent ni trailement ni indemnités. qualification, le domicile de lélec- 20. Les lois, décrets et règlemens teur, inscrira en marge sou propre sur le mode des élections, antérieurs nom. - Il n'y a que trois tours de à la présente loi, sont abrogés. scrutin. - Chaque scrutin est. après 21. Toutes les formalités relatives être resté ouvert au moins pendant six à l'exécution de la présente loi seront heures, clos à trois heures du soir, réglées par des ordonnances du roi.

LOI

SUR LES JOURNAUX.

28 Février 1817.)

Art. ier. Les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du Roi.

2. La présente loi cessera, de plein droit, d'avoir son effet au jer janvier 1818.

LOI
RELATIVE AUX ÉCRITS SAISIS EN VERTU DE LA LOI

DU 21 OCTOBRE 1814.

(28 Février 1817.)

ARTICLE UNIQUE. Lorsqu'un écrit gence pour que dans la huitaine , à aura été saisi en vertu de l'article 15 dater du jour de ladite opposition, il du titre II de la loi du 21 octobre soit statué sur la sais e. Le délai de 1814, l'ordre de saisie et le procès huitaine expiré, la saisie , si elle n'est verbal seront, sous peine de nullité, maintenue par le tribunal, demeunotitiés dans les vingt-quatre beures rera , de plein droit, périmée et sans à la partie saisie, qui pourra y for: effet, et ious dépositaires de l'ouvrage mer opposition.- En cas d'opposition, saisi seront tenus de le remettre au le procureur du Roi fera toute dili propriétaire.

LOI
SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMÉE.

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(10 Mars 1818). TITRE PREMIER.

de justice, et les vagabonds ou gens

sans aveu déclarés tels par jugement. DES ENGAGEMENS VOLONTAIRES.

3. La durée des engagemens volonArt. jer. L'armée se recrute par taires sera de six ans dans les légions des engagemens volontaires , et, en cas départementales, et de huit ans dans d'insuffisance , par des appels faits sui- les autres corps. -- Il n'y aura, dans les vant les règles prescrites ci-après , tj. troupes françaises , ni prime en argent tre II.

ni prix quelconque d'engagement. --2. Tout Français sera reçu à con- Les autres conditions seront détermi. tracter un engagement volontaire, sur nées par le Roi, et rendues publiques. la

preuve qu'il est âgé de dix-huit ans, 4. Les engagemens volontaires sequ'il jouit de ses droits civils, et qu'il ront contractés devant les officiers de peut être admis dans le corps pour le- l'état civil, dans les formes prescrites quel il se présente. -- Sont exclus, et par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, ne pourront, à aucun titre servir 40, 41, 42, 43 et 44 du Code civil. Les dans les troupes françaises, les repris conditions relatives à la durée des en

autre canton.

gagemens seront insérées dans l'acte qui avait son dernier domicile dans même; les autres conditions seront une desdites communes ; 2° Les lues aux contractans avant les signa- jeunes gens mariés dont le père, ou (ures, et mention en sera faite à la fin la mère à défaut du père, sont domide l'acte: le tout sous peine de nul- ciliés dans le canton, à moins qu'ils lité.

ne justifient de leur domicile réel

dans un autre canton ; -- 3° Les jeu. TITRE II.

nes gens mariés et domiciliés dans le DES APPELS.

canton, alors même que leur père ou 5. Le complet de paix de l'armée, leur mère n'y seraient pas domiciliés ; officiers et sous-officiers compris, est -- 4° Les jeunes gens nés et résidant fixé à deux cent quarante mille hom- dans le canton, qui n'auraient ni leur mes. — Les appels faits en vertu de père, ni leur mère, ni tuleur; l'article jer ne pourront dépasser ce 5° Les jeunes gens résidant dans le complet, ni excéder annuellement le canton, qui ne seraient dans aucun nombre de quarante mille hommes. des cas précédens, et qui ne justifie- En cas de besoins plus grands , il y raient pas de leur inscription dans un sera pourvu par une loi. 6. Chaque année, dans les limites 9. Seront, d'après la notoriété

pu. fixées par l'article 5, le nombre d'hom- blique, considérés comme ayant l'âge mes appelés sera réparti entre les dé- requis pour le tirage, les jeunes gens partemens, arrondissemens et can- qui ne pourront produire un extrait tons, proportionne lement à leur po- des registres d'état civil constatant un pulation, d'après les derniers dénom. âge different, ni, à défaut de regis. bremens ofliciels. - Le tableau de tres, prouver leur âge, conformecette répartition sera communiqué aux ment à l'article 46 du Code civil. chambres, publié et affiché, ainsi que

10. Si, dans l'un des tirages qui l'état sommaire des engagemens vo- auront lieu en exécution de la prélontaires de l'année précédente. septe loi, des jeunes gens viennent à

7. Le contingent assigné à chaque étre omis, ils seront rappelés dans le canton sera fourni par un tirage au tirage subsequent. sort entre les jeunes Français qui au- 11. Les tableaux de recensement ront leur domicile légal dans le can- des jeunes gens du canton soumis au ion, et qui auront atteint l'âge de tirage, d'après les règles précédentes, vingt ans révolus dans le courant de seront dressés par les maires, publiés l'année précédente. -- Pour la pre. et affichés dans chaque commune, et mière formation, les deux classes de dans les formes prescrites par les artijeunes gens qui ont complété leur cles 63 et 64 du Code civil. Un vingtième année dans les années 1816 avis, publié dans les mêmes formes, et 1817. participeront au tirage qui indiquera les lieu , jour et heure où il aura lieu en 1818, sans néanmoins sera procédé à l examen desdits taque le contingent de chaque classebleaux et à la désignation , par le sort. puisse dépasser quarante mille hom du contingent cantonal. mes, ainsi qu'il est prescrit par l'ar- 12. Dans les cantons composés de ticle 5. - Seront exemptés les jeunes plusieurs communes, cet examen et gens de ces deux classes qui auront cette désignation auront lieu au chefcontracté mariage avant la publica- lieu de canton, en séance publique , tion de la présente loi.

devant le sous-préfet, assisté des mai. 8. Seront considéris comme légale. res du canton. Dans les cantons com ment domiciliés dans le canton, 1° Les posis d'une commune ou d'une por: jeunes gens, même émancipés, enga. tion de commune, le sous-prefet sera

établis au dehors, expatriés, ab- assisté du maire et des adjoints. - Lo seus ou détenus, si d'ailleurs leurs pé. tableau sera lu à haute voix. Les jeunes re, mère ou tuteur, ont leur domicile gens, leurs parens ou ayant-cause , sedans une des communes du canton, ront entendus dans leurs observations. ou s'ils sont fils d'un père expatrié, Le sous-priset statuera, après avoir

ges,

pris l'avis des maires. Le tableau, rec. conseil de révision seront définitives. litié s'il y a lieu , et définitivement ar- 14. Serent exemptés et remplacés, rêté, sera revêtu de leurs signalures. dans l'ordre des numéros subsequens, - İmmédiatement après, chacun des les jeunes gens que leur numéro désijeunes gens appelés dans l'ordre du ta- gnera pour faire partie du contingent, bleau prendra dans l'urne un numéro, et qui se trouveront dans un des cas qui sera de suite proclamé et inscrit. suivans : -- 1° Ceux qui n'auront pas Les

parens des absens, ou le maire de la taille d'un mètre cinquante-sept leur commune, tireront à leur place. centimètres ; — go Ceux que leurs in- La liste, par ordre de numéros , firmités rendront inipropres au sersera dressée au fur et à mesure du vice ; — 3° L'aîné d'orphelins de père tirage. Il y sera fait mention des cas et de mère ; 4° Le fils unique ou et des motifs d'exemption ou dispense l'ainé des fils, et, à défaut de fils, le que les jeunes gens ou leurs parens, petit-fils ou l'aîné des petits-fils d'une ou les naires des communes, se pro- femme actuellement veuve, d'un père poseront de faire valoir devant le con- aveugle, ou d'un vieillard septuagé. seil de révision dont il sera parlé ci-naire : --- 5° Le plus âgé de deux frèaprès. Le sous-préfet y ajoutera ses res désignés tous deux par le sort dans observations. - La liste du tirage sera un même tirage; - 60 Celui dont un ensuite lue, arrêtée et signée de la frère sera sous les drapeaux , à quelmême manière que le tableau de re- que titre que ce soit , ou sera mort en censement, et annexée, avec ledit ta- activité de service, ou aura été réforbleau, au procès verbal des opérations mé par blessures reçues ou infirmités Elle sera publiée et affichée dans cha- contractées à l'armée. -Ladite exempque commune du canton.

tion sera appliquée dans la même fa13. Ces opérations seront rerues, mille autant de fois que les mêmes en séance publique, dans un conseil droits s'y reproduiront.-Seront comp. composé, sous la présidence du pré- tés néanmoins, en déduction desdites fet, d'un conseiller de préfecture, d'un exemptions, les frères vivans, übérés membre du conseil général du dépar- en vertu du présent article, à tout autement, d'uu membre de celui d'ar- tre titre que pour infirmités. rondissement, et d'un officier général 15. beront dispensés, considérés ou supérieur, désignés par le roi. Le comme ayant satisfait à l'appel, et conseil de révision se transportera dans comptes numériquement en déducles chefs-lieux d'arrondissement ou de tion du contingent à fournir , les jeu. canton, suivant les localités. -- Les

nes gens désignés par leur numéro jeunes gens qui, d'après leurs numé- pour faire partie dudit contingent , qui ros, pourront être appelés à faire par- se trouveront dans un des cas suivans : tie du contingent, seront convoqués, - 1o Ceux qui ont contracté un engaexaminés et entendus. — Sils ne se gement volontaire dans un des corps rendent point à la convocation, ou s'ils de l'armée ; -2° Les jeunes marins ne se font pas représenter, ou s'ils n'ob- portés sur les registres-matricules de tiennent point un délai , il sera pro- l'inscription maritime, conformément cedé comme s'ils étaient présens. aux règles prescrites par les articles 1, Dans les cas d'exemption pour infir- 2, 3, 4 et 5 de la loi du 25 décembre mités, les gens de l'art seront consul- 1795 ( 3 brumaire an 4), et les char. tés. -- Les autres cas d'exemption ou pentiers de navire, perceurs, voiliers de dispense seront jugés sur la produc- et calfats, immatriculés conformétion de documens authentiques, ou de ment à l'article 44 de ladite loi :certificats signés du maire de la com- 3° Les officiers de santé commission mune du réclamant, et de trois pères nés et employés dans les armées de de famille domiciliés dans le même terre et de mer; --- 4° Les jeunes gens canton, dont les fils sont soumis à régulièrement autorisés à continuer l'appel ou ont été appelés et sont sous leurs études ecclésiastiques , sous conles drapeaux

Hors le cas prévu dition qu'ils perdront le bénéfice de la par l'article 16, les décisions du dispense s'ils n'entrent point dans les

ordres sacrés ; – Celle disposition est droits. — Le conseil déclarera ensuite
applicable aux divers cultes sont les que les jeunes gens qui ne sont pas
ministres sont salariés par l'État. inscrits sur cette liste sont définitive-
5o Les élèves de l'école normale, et les ment libérés. Cette déclaration, avec
autres membres de l'instruction pu- l'indication du dernier numéro com-
blique qui contractent devant le con. pris dans le contingent cantonal, sera
seil de l'université l'engagement de se publiée et affichée dans chaque com-
vouer pendant dix années à ce service ; mune du canton. - Dès qu'il aura été
- Cette disposition est applicable aux statué par les tribunaux sur les ques-
frères des écoles chrétiennes : - Les tions mentionnées en l'article 16, le
élèves de langues; – Les élèves de conseil, d'après leur décision, pro-
l'école polytechnique et des écoles de noncera de la même manière la li-
services publics; Les élèves des bération , ou des réclamans , ou des
écoles spéciales militaires et de la ma- jeunes gens conditionnellement dési-
rine: — Soit que lesdits élèves suivent gnés pour les suppléer.
encore leurs études, ou aient été ad- 18. Les jeunes gens définitivement
mis dans le service auquel elles pré- appelés à faire partie du contingent
parent, sous condition qu'ils perdront pourront se faire remplacer par tout
le bénéfice de la dispense, s'ils aban- homme valablement libéré, pourvu
donnent lesdites études, ou ne sont qu'il n'ait pas plus de trente ans, ou
point admis dans ledit service , ou s'ils trente-cinq ans s'il a été militaire , et
le quittent avant le temps qui sera qu'il ait la taille et les autres qualités
fixé ci-après pour la durée du service requises pour être reçu dans l'armée.
des soldats ; — 6° Les jeunes gens qui - Le remplaçant sera admis par le
auront obtenu un des grands prix de- conseil de révision, et l'acte de rem-
cernés par l'institut royal, ou le prix placement annexé au procès verbal.
d'honneur décerné par le conseil de - Les substitutions de numéro pour-
l'université.

ront avoir lieu entre les jeunes gens 16. Lorsque les jeunes gens dési- du même tirage. — Les stipulations gnés par le numéro pour faire partie particulières qui pourraient avoir lieu du contingent cantonal auront fait des entre les contractans, à l'occasion des réclamations dont l'admission ou le re. dits remplacemens et substitutions, jet dépendra de la décision à intervenir seront soumises aux mêmes règles et sur des questions judiciaires relatives formalités que tout autre contrat cià leur état ou à leurs droits civils, les vil. - L'homme remplacé sera, pour jeunes gens désignés par leur numéro le cas de désertion, responsable de pour suppléer lesdits réclamans, se- son remplaçant pendant un an,

à ront appelés dans le cas où , par l'effet compter du jour de l'acte passé dedes décisions judiciaires, ces récla. vant le préfet. Il sera libéré, si, dans mans viendraient à être libérés ; -Ces l'année, le remplaçant est arrêté en questions seront jugées contradictoi- cas de désertion , ou s'il meurt sous rement avec le préfet, à la requête les drapeaux. de la partie la plus diligente.

- Les

19. Les jeunes gens appelés, ou tribunaux statueront sans délai, le leurs remplaçans, seront inscrits sur ministère public entendu , sauf l'ap- les registres-matricules des corps de pel.

l'armée. — Ces jeunes soldats reste17. Après l'examen des opérations, ront dans leurs foyers et y seront assiexemptions, dispenses ou réclama- milés aux militaires en congé. – Ils tions, la liste du contingent de chaque ne seront mis en activité qu'au fur et canton sera définitivement arrêtée et à mesure des besoins, et dans l'ordre signée par le conseil de révision. - déterminé par leur classe. - Les Les jeunes gens qui , aux termes de compagnies départementales, créées l'article 16. sont appelés les uns à dé par la loi du 23 novembre 1815 , sont faut des autres, ne seront inscrits sur supprimées. la liste du contingent que condition- 20. La durée du service des soldats nellement et sous la réserve de leurs appelės sera de six ans,

à

compter du

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