 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 716 pages
...prêtera ou donnera use partie de fcs forces navales ou militaires I & 1er Etats- Unis de F Amérique. à l'ennemi de l'autre pour l'aider à agir offenfivement...défenfivement contre l'Etat qui eft en guerre. ART. XXI. S'il arrivoit que les deux Parties Contractantes fuffent en même tems en guerre contre un ennemi commun,... | |
 | United States - Law - 1796 - 584 pages
...ftates to which the captor belongs, but by the judicatures of the place into which the l'un ni l'autre des deux Etats ne louera, prêtera ou donnera 'une...l'aider à agir offenfivement ou défenfivement contre l'état qui eft en guerre. ARTICLE XXI. S'il arrivoit que les deux parties contractantes fuflent en... | |
 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...ftates to which the captor belongs, but by the judicatures of the place into which the l'un ni l'autre des deux Etats ne louera, prêtera ou donnera une...l'aider à agir offenfivement ou défenfivement contre l'état qui eft en guerre. ARTICLE XXI. . . ; S'il arrivoit que les deux parties contractantes fuflent... | |
 | 1786 - 898 pages
...comme pirate : Et m l'un ni l'antre des deux Etats ne louera , prêtera eu donnera , une partie de ff s forces navales ou militaires à l'ennemi de l'autre, pour l'aider à agir offenfivement ou défenfivemenr centre l'Etat , qui eu en guerre. i Si les bâtimens de l'une des deux Nations ," repris... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 462 pages
...comme pirate. Et ni l'un ni l'autre des deux etats ne louera, prêtera ou donnera une partie de ses forces navales ou militaires à l'ennemi de l'autre, pour l'aider à agir offensivement ou défénsivement contre l'etat qui est en guerre. * ARTICLE XXI. S'il arrivoit que... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...comme pirate. Et ni l'un ni l'autre des deux états ne louera, prêtera ou donnera une partie de ses forces navales ou militaires à l'ennemi de l'autre, pour l'aider à agir offensivement ou défensivement contre l'état qui est en guerre. ART. 21. S'il arrivoitque les deux... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...comme pirate. Et ni l'un ni l'autre des deux états ne louera, prêtera ou donnera une partie de ses forces navales ou militaires, à l'ennemi de l'autre, pour l'aider à agir offensivement ou defensivement contre l'état qui est en guerre. ARTICLE XXI. S'il arrivoit que les... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...comme pirate. Et ni l'un ni l'autre des deux états ne louera, prêtera ou donnera une partie de ses forces navales ou militaires à l'ennemi de l'autre pour l'aider à agir offensivement ou défensivement contre l'état qui est en guerre." — (10 Sept., 1785.) Martens, Rec.... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...comme pirate. Et ni l'un ni l'autre des deux Etats, ne louera, prêtera ou donnera une partie de ses forces navales ou militaires à l'ennemi de l'autre pour l'aider à agir offensivemcnt ou défensivement contre l'Etat qui est en guerre. Art. XXI. S'il arrivait que les deux... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...comme pirate. Et ni run ni l'autre des deux Etats, ne louera, prêtera ou donnera une partie de ses forces navales ou militaires à l'ennemi de l'autre pour l'aider à agir ooensivement ou défensivement contre l'Etat qui est en guerre. Art. XXI. S'il arrivait que les deux... | |
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Puissance avec laquelle l'autre pourroit être en guerre, ni commission, ni lettre de marque, pour armer en course contre cette dernière, sous peine d'être puni comme pirate. Et ni l'un ni l'autre des deux Etats ne louera, prêtera ou donnera une partie... 
