Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 153 on Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération....
" Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 280
1887
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...19. ADHÉSION, RELATIONS AVEC LES OFFICES NON ADHÉRENTS. Article' i8 de la Convention. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur Ifur demande. ; Celte- adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet...
Full view - About this book

Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888
...présente Convention . ARTICLE 9 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée, par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par ce Gouvernement a tous les Etats signataires. ARTICLE 10 La présente Convention sera...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...stations de l'un des Etats contractants, sont destinées à l'une des stations des autres Etats. • ri. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. •i. Les hautes parties contractantes prennent rengagement de se...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 3

Austria - Austria - 1878
...et tous autres objets d'intérêt public. 1872 Section П1. Des adhésions. Article 63. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention...y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifié? par la voie diplomatique à celui des États contractants, au sein duquel la dernière Conférence...
Full view - About this book

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...empruntent, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des Etats contractants. 5. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. 4. Leshautes parties contractantes prennent l'engagement de se communiquer...
Full view - About this book

Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 5

Switzerland - Session laws - 1857
...93íerteljaí)re3 eine Ueber* ber ЗЧатеп ber (Stationen unb ber für bte öffentliche ober Art. 3. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention, seront admis, sur leur demande, à y adhérer. Art. 4. Les hautes parties contractantes prennent l'engagement de...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...indéterminé, et jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où la dénonciation en sera faite. 57. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis , sur leur demande, à y accéder. 58. La présente convention sera ratifiée et les ratifications...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

E. G. Lagemans, J. B. Breukelman - Netherlands - 1859
...stations de l'un des Etats contractants, sont destinées à l'une des stations des autres Etats. Art. 3. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention, seront admis, sur leur demande, à y accéder. Art. 4, Les Hautes Parties contractantes prennent l'engagement de...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...dans la présente convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. VII. La présente convention...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF