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Books Books 1 - 10 of 130 on Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire....
" Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 278
1887
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...s'engagent a accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888
...1Ш pour la protection de la propriété milusi rii'llt.1, lequel est ainsi conçu : « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection...de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales ofllcielles ou officiellement reconnues. » Vu l'article 4...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 89-90

Diplomatic and consular service, French - 1904
...conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. » Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884 qui dispose...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902
...legislation de chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le territoire de 1'une d'elles. VIII. — L'article...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...disposition. ART. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...discussion les articles 10, 11, 12, 13, 1 6, 1 5, 1 6, 1 7 et 1 8 , dont le texte suit : ART. 10. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection...dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques d« fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles...
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Mémoires, Volume 2; Volume 38

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882
...contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions lirevetables , au.i- des?ins oit modèles Industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique...internationales officielles ou officiellement reconnues. Cet article est très net et répond parfaitement au desideratum qui se pose actuellement. Pour des...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux Jessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,...
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Mémoires, Volume 2; Volume 40

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...dans le but de tromper l'acheteur sur le véritable lieu d'origine. nULL. 14 Article 11. « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection...internationales officielles ou officiellement reconnues. » Cet article n'a donné lieu à aucune discussion, le principe en était adopté par tous, mais il...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 14 pages
...ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. i i. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection...internationales officielles ou officiellement reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial...
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