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Books Books 1 - 10 of 106 on Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial....
" Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 193
1887
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...Parties contractantes s'engage ä etablir un Service special de la Propriete industrielle et un depöt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modeles industriels et das marques de fabrique ou de commerce. 529 Art. 13. Es soll ein internationales...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...législateur de chaque État le soin de déterminer la nature des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des services dans une même administration est destinée à faciliter beaucoup les...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Industrial property (International law) - 1880 - 169 pages
...Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. ART. 10. Chacune des hautes parties contractantes s'engage...dépôt central, pour la communication au public, des t. 28 )•«brevets d'invention, des dessins ou, modèles industriels et des marques de fabrique ou...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1901
...la proleclion de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce....
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Mémoires, Volume 2; Volume 40

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...une loi spéciale pour chaque exposition, ainsi que cela s'est fait jusqu'à ce jour. Article 18. « Chacune des hautes parties contractantes s'engage...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. » Cet article a été adopté sans discussion, tout le monde étant convaincu de la nécessité d'une...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 14 pages
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884
...qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage...— Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de r Union poiir la protection de la propriété industrielie. Ce Bureau,...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884
...figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacunesdes Hautes Parties contractantes s'engage à établir...13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau internationul de f Union pour la protection de la Propriété industrielle. Ce Bureau,...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884
...produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. AKT. l:.!. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union...
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