 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...pour une cause quelconque, le titulaire d'un poste diplomatique, ayant rompu son établissement, «e sera pas en mesure de remplir les obligations que...abandonnant le huitième du traitement intégral du poste. 8. Le Chef d'une mission diplomatique, appelé à Paris par un ordre écrit du Ministre et pour affaires... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...Lorsque, pour une cause quelconque, le titulaire du poste diplomatique, ayaot rompu son élablissement, ne sera pas en mesure de remplir les obligations que...d'affaires en lui abandonnant le huitième du traitement iutégral du poste. Art. 2. Celte période de quinze jours, sans aucune retenue de traitement, comprendra... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...rompu son établissement, ne sera pas en mesure de remplir les obligations que lui impose Particle précédent, il indemnisera le chargé d'affaires...abandonnant le huitième du traitement intégral du poste. 8. Le chef d'une mission diplomatique, appelé à Paris par un ordre écrit du ministre et pour affaires... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 716 pages
...d'affaires. Lorsque le titulaire du poste diplomatique ne sera pas en mesure de remplir ces obligations, il indemnisera le chargé d'affaires en lui abandonnant le huitième du traitement intégral du poste (Art. 6, 7). Sont affranchis de ces obligations, les chefs de missions diplomatiques admis au traitement... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...pour constituer un état de maison convenable. Art. 20. Lorsque le titulaire du poste diplomatique ne sera pas en mesure de remplir les obligations que...lui abandonnant le huitième du traitement intégral au poste. En cas de vacance de l'emploi de chef de mission, une indemnité équivalente pourra être... | |
 | Ernest Lehr - Diplomatic and consular service - 1888 - 452 pages
...un état de maison convenable (art. 19). 227. — Lorsque le titulaire du poste diplomatique n'est pas en mesure de remplir les obligations que lui impose l'article précédent, il doit indemniser le chargé d'affaires , en lui abandonnant le huitième du traitement intégral du... | |
 | Law - 1895 - 752 pages
...un état de maison convenable (art. 19). 227. — Lorsque le titulaire du poste diplomatique n'est pas en mesure de remplir les obligations que lui impose l'article précédent, il doit indemniser le chargé n'affaires, en lui abandonnant le huitième du traitement intégral du poste.... | |
 | Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 504 pages
...Lorsque le titulaire du poste diplomatique n'est pas en mesure de remplir ces obligations, il indemnise le chargé d'affaires en lui abandonnant le huitième du traitement intégral du poste. En cas de vacance de l'emploi de chef de mission, une indemnité équivalente peut être attribuée... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...nécessaires pour constilutr un état de maison convenable. 20. Lorsque le titulaire du poste diplomatique ne sera pas en mesure de remplir les obligations que lui impose l'article précèdent, il indemnisera lecharse d'affaires, enluiabandonnant le huitième du traitement intégral... | |
 | France - Law - 1857 - 1536 pages
...nécessaires pour le service de la table. Le service des domestiques sera à la charge du chargé d'affaires. 7. Lorsque, pour une cause quelconque, le titulaire...AGENTS POLITIQUES CHEFS DE POSTE APPELÉS À PARIS OC EN VOYAGES DE SERVICE. 8. Le chef d'une mission diplomatique, appelé à Paris par un ordre écrit... | |
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Le service des domestiques sera à la charge du chargé d'affaires. 7. Lorsque, pour une cause quelconque, le titulaire du poste diplomatique, ayant rompu son établissement, ne sera pas en mesure de remplir les obligations que lui impose l'article précédent,... 