 | France - 1833 - 772 pages
...de bureau que pour leurs honoraires, la totalité des droits qu'ils auront perçus. 15. Ils devront envoyer à la fin de chaque mois, au consul dont ils relèvent, une copie certifie'e par eux de ïeur registre de perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...pour leurs honoraires, la totalité des droits qu'ils auront perçus. Art. i5. Ils devront envoyer a la fin de chaque mois, au consul dont ils relèvent,...perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes en vertu de l'article précédent. Art. 16. Au commencement de chaqut)... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...leurs honoraires, la totalité des droits qu'ils auront perçue. Art. i5. Us devront envoyer a la fia de chaque mois, au consul dont ils relèvent, une...perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes en vertu de l'article précédent. Art. 16. Au commencement de chaque... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...mention du paiement des droitssurles actes qui y auront donné lieu. 15. Ils devront envoyer à la fin Je chaque mois , au consul dont ils relèvent , une copie...perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes, en vertu de l'article précédent. i4- Les agens des consulats conserveront,... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...totalité des droits qu'ils auront perçus. Art. i5. Ils devront envoyer a la fin de chaque mois, an consul dont ils relèvent, une copie certifiée par...perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes en vertu de l'article précédent. Art. 16. Au commencement de chaque... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...de bureau que pour leurs honoraires, la totalité des droits qu'ils auront perçus. 15. Ils devront envoyer à la fin de chaque mois , au consul dont ils relèvent , une copie certifiée par eus de leur . " ~«[- •• f ^ ^ registre de perception, ainsi quuneaeclaration de la retenue qu'ils... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...polir leurs honoraires, la totalité des droits qu'ils auront perçus. 15. Ils devront envoyer à ïa fin de chaque mois, au consul dont ils relèvent, une copie certifiée par etix de leur registre de perception, ainsi qu'une déclaration de là retenue qu'ils auront fa'ité... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...bureau que pour leurs honoraires, la totalité des droits qu'ils auront perçus. Art. i5. Ils devront envoyer à la fin de chaque mois, au consul dont ils...perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes en vertu de l'article précédent. Art. i6. Au commencement de chaque... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...bureau que pour leurs honoraires la totalité des droits qu'ils auront perçus. ' Art. 15. Us devront envoyer à la fin de chaque mois, au consul dont ils relèvent, une copie certifiée par eux' v de leur registre de perception, ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...bureau que pour leurs honoraires, la totalité des droits qu'ils auront perçus. ART. 15. Ils devront envoyer à la fin de chaque mois, au consul dont ils...perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes, en vertu de l'article précédent. ART. 16. Au commencement de chaque... | |
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Ils devront envoyer à la fin de chaque mois, au consul dont ils relèvent, une copie certifiée par eux de leur registre de perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes, en vertu de l'article précédent. 
