Annuaire diplomatique et consulaire de la République française pour ..., Volumes 18-19

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Page 96 - Ministre des affaires étrangères. 17. Les Chanceliers établis près celles de nos missions diplomatiques qui réunissent à leurs fonctions celles du Consulat général, se conformeront aux obligations prescrites par la présente ordonnance aux autres Chanceliers, et les états qu'ils rédigeront seront certifiés et adressés à notre Ministre des affaires étrangères, par les chefs de nos missions diplomatiques sous les ordres desquels ils sont placés. TITRE II.
Page 101 - Ils devront envoyer à la fin de chaque mois, au consul dont ils relèvent, une copie certifiée par eux de leur registre de perception , ainsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes, en vertu de l'article précédent.
Page 97 - L'arrêt à rendre sur ce compte général sera collectif, mais les charges et injonctions y seront rattachées à la gestion du Chancelier qu'elles concernent. L'agent spécial du Ministère des affaires étrangères demeure chargé de satisfaire aux dispositions de l'arrêt, et de les notifier à chacun des Chanceliers.
Page 94 - La durée de tout voyage de service sera également comptée comme temps de grade dans le nouvel emploi , lorsque l'agent aura réellement exercé ce nouvel emploi à l'issue de son voyage.
Page 99 - De cinquante centimes par franc sur les premiers mille francs qui excéderont ce cinquième ; de quarante-cinq centimes sur les seconds , de quarante centimes sur les troisièmes, et ainsi de suite, d'après la même proportion décroissante, de manière qu'elles ne seront plus que de cinq centimes par franc sur les dixièmes mille francs. Ce taux une fois atteint, les remises continueront d'être uniformément de cinq centimes par franc.
Page 93 - Le service des domestiques sera à la charge du chargé d'affaires. 7. Lorsque, pour une cause quelconque, le titulaire du poste diplomatique, ayant rompu son établissement, ne sera pas en mesure de remplir les obligations que lui impose l'article précédent, il indemnisera le chargé d'affaires en lui abandonnant le huitième du traitement intégral du poste.
Page 16 - Le bureau du contentieux traite les affaires contentieuses qui doivent être appréciées d'après les dispositions des ' actes diplomatiques, et celles qui résultent des réclamations des Français contre les gouvernements étrangers, et des réclamations d'étrangers contre le gouvernement français.
Page 99 - Les frais de chancellerie seront réglés annuellement et à l'avance pour chaque poste, par notre ministre des affaires étrangères, sur un rapport du chancelier adressé au consul, et transmis par ce dernier avec ses observations.
Page 102 - ... les recouvrements de créances ou de successions opérés pour le compte des particuliers par les soins des chancelleries peut donner dans certains cas de l'intérêt aux instructions que nous rappelons.
Page 94 - L'élève consul qui devient gérant du consulat et qui touche, en cette qualité, la moitié du traitement du titulaire du poste, cesse de recevoir son indemnité de table et de logement pendant la durée de son intérim. 15. Toutes dispositions des arrêtés, ordonnances ou règlements contraires aux présentes sont et demeurent abrogées.

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