 Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.  Almanach impérial - Page 481854Full view - About this book
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Elat , il ne peut pas être soumis à la délibération du Corps législatif....à une commission composée du président du Corps législatif et du présidentde chaque bureau. Le président et les vice-présidents du Corps législatif... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...Conseil d'Kt.it, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 44. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. Le compte-rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...par lo Conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. /|2. Le compte-rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou loul autre moyen de pulbkalion... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41 . Les sessions ordinaires du corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 45, Le président et les vice-présidents du corps législatif soûl nommés par le président... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. Le compte rendu des séances du corps législatif par les journaux ou lout autre moyen de... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...par le Conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. Le compte-rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...le conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. « Art. 42. Le compte-rendu des séances du corps législatif par les journaux ou tout autre moyen... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...le conseil d'Etat, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent...séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffît pour qu'il se forme en comité secret. « Art. 42. Le compte-rendu des séances du corps législatif... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...du rorps législatif. Art. 4l. Les serions ordinaires du corps législatif durent trois mois; i,ps séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. Le compte rendu des séance* du corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...du corps législatif. Art. 41 . Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois ; ces séances sont publiques ; mais la demande de cinq...membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. Art. 42. Le compte-rendu des séan<:es du corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de... | |
| |
