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Books Books 1 - 10 of 37 on Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et....
" Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès... "
Almanach impérial - Page 391
1854
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

Rites and ceremonies - 1805 - 502 pages
...affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...affaires , mais •elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent •quelque contravention...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou 411 Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance...
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806
...affaires ; mais elle casse les ju^emens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes on/ été violées, ou qui contiennent quelque contravention...loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou aa Iribnnal qui do»1 en connaître. ti 0> Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux do premier*...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention fxpresse à 'la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

...affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en...
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Almanach impérial, Volume 5; Volume 1811

1806
...affaires ; mais elle casse " les jugemcns rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention...renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal «nu doit en connoitre. Si les jugemfiis cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 6; Volume 1814

...affaires; mais elle casse les jugeinens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui Contiennent quelque contravention...loi, et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tiibunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent dea Tribunaux de première instance...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

...autre, pour cause de .sûreté publique, etc. formes ont ¿lé violées , ou qui contiennent quelle contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 4; Volume 1812

...jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui cont1ennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à li Cou" ou au Tribunal qui en doit connaitre. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux depremièro...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827
...violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse a la loi , et renvoie le fond du prncès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugcmens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'il* jugent en premier et en...
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