 Cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaque's par les mêmes moyens, 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des règlemens d'administration...  Censure de 1827 - Page 201827Full view - About this book
 | Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...(du i6wseptembre 1807). v Art. i er. H ya lieu à interprétation de la loi , si la cour de Cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort...affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaque's par les mêmes moyens, 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des règlemens... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...loi. Art, I. II ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de Cassation annulle deux arríts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qu\ ont été attaqués par les mêmes moyens. 9. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...11 ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassa» tion annuité deux arrêts ou jugemmu en dernier ressort , rendus dans » la même affaire,...qui ont été attaqués par » les mêmes moyens. » i. Cette interprétation est donnée dans la forme des réglcmens d'ad* n minist,ri(tiot» publique.... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...II ya lieu à interprétation de la loi , si la cour « de cassation annulle deux arrêts oujugemens en « dernier ressort , rendus dans la même affaire...qui ont été attaqués « par les mêmes moyens. (Loi du 16 septembre r8c>7, art, i . ) « Cette interprétation est donnée dans la forme « des réglemens... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...lieu à interprétation de la loi, si la » cour de cassation annuité deux arrêts ou juge» mens en dernier ressort , rendus dans la même » affaire...qui ont été » attaqués par les mêmes moyens. ( Loi du 16 •septembre 1807, -art. i.) » Cette interprétation esl donnée dans la forme » desréglcmens... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...à l'interprétation de la loi , porte celle du 16 septembre 1807 , si la cour de cassation annulle deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire, entre les même» parties et qui ont été attaqués parles mêmes moyens. Cette interprétation est donnée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...la loi , si la cour de cassation annulle deux arrêts ou jugeinens en dernier ressort rendus dansla même affaire, entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. av Cette interprétation est donnée dans la forme des règlemens d'administration publique. 3. Elle... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...dispositions suivantes : « Art, ier. Il ya lieu à interprétation de la loi, si la Cour de cassation annulle deux arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus...et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. « Art. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des règlemens d'administration publique... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...i." elle déclare «qu'il ya lieu à » interprétation de la loi , si la cour de cassation aiidulle deux «arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus...qui ont été » attaqués par les mêmes moyens; » Que l'art. 2 ajoute « que cette interprétation est donnée » dans la forme des réglemens d'administration... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...porte : « Qu'il ya lieu à interprétation de la loi , si la conr de cassation annule deux arrêts on jugemens en dernier ressort, rendus dans la même...et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. » ft2. Londres. Accident, — Aujourd'hui, vers quatre heures du sokr, un gazomètre de Friars-Street... | |
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