Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé des motifs, les rapports des commissions, la discussion aux chambres, et les dispositions de lois qu'elle a modifiées, completées ou abrogées |
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actions possessoires adopté affaires commerciales amendemens amendement appel article aurait BARON Behr canton causes chambre des Représentans charge d'appel code de procédure commission compétence des juges conciliation connaître considérations contestations contrainte par corps cours d'appel crois délai demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal discussion disposition Dumon-Dumortier durée du bail évaluation frais Garcia HAUSSY huissiers des justices inconvénient indemnité interjeté j'ai jugeront en dernier juges de paix jurisprudence jusqu'à concurrence jusqu'à la valeur justices de paix l'affaire l'amendement l'appel des jugemens l'art l'évaluation l'exécution provisoire l'honorable législation lieu loi française loyers ou fermages mandeur matière civile matière commerciale ment messieurs METZ ministre motifs n'excède objet paix connaissent paragraphe personnelles et mobilières plaideurs portées devant première instance présente loi PRÉSIDENT procédure civile procès projet de loi prononcer la contrainte propose proposition question Raikem rentes renvoyer seront seul somme taux tence tion tribunal civil tribunaux de commerce tribunaux de première vote