 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...sujet aux lois d'Esnagne pour le commerce qu'il fait en Espagne , on ne peut pas disconvenir t|11v les Espagnols , dont il ' est obligé 'de se servir,...lois , et qu'ils -pèchent grièvement en concourant avec lui à l'exportation défendue par lesdites lois : or par cela même qu'il ne peut faire ce commerce... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...ne serait » pas par lui-même sujet aux lois d'Espagne, pour le commerce qu'il fait en » Espagne , on ne peut pas disconvenir que les Espagnols , dont...sujets à ces lois, et qu'ils pèchent grièvement en concou» rant avec lui à l'exportation défendue par lesdites lois. Or, par cela même » qu'il ne... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1831 - 700 pages
...Français ne serait pas par lui-même sujet aux lois d'Espagne pour le commerce qu'il fait en Espagne , on ne peut pas disconvenir que les Espagnols , dont...lois, et qu'ils pèchent grièvement en concourant avec lui à l'exportation défendue par lesdites lois. Or, par cela même qu'il ne peut faire ce commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...pas par lui-même sujet aux lois d'Espagne pour le commerce qu'il (ait en Espagne» on. ne peut yas disconvenir que les Espagnols dont il est obligé de se servir, sont sujets a ces lais, et qu'ils pèchent grièvement en concourant avec lui à l'exportation défendue par lesditcs... | |
 | Alfred Bertauld - Civil law - 1867 - 576 pages
...Français ne serait pas par luimgme sujet aux lois d'Espagne, pour le commerce qu'il fait en Espagne, on ne peut pas disconvenir que les Espagnols dont...est obligé de se servir, sont sujets à ces lois et que, par cela même qu'il ne peut faire ce commerce sans engager des Espagnols à pocher, il pèche... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1882 - 536 pages
...D'ailleurs, quand même, ce qui est faux, un Français ne serait pas par lui-même sujet aux lois d'Espagne pour le commerce qu'il y fait, on ne peut pas disconvenir...en concourant à l'exportation qu'elles défendent. Or, par cela même qu'il ne peut faire ce commerce de contrebande en Espagne sans engager des Espagnols... | |
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D'ailleurs, quand même, ce qui est faux, un Français ne serait pas par lui-même sujet aux lois d'Espagne pour le commerce qu'il fait en Espagne , on ne peut pas disconvenir que les Espagnols , dont il est obligé de se servir, sont sujets à ces lois,... 