 | Francia - 1806 - 548 pages
...est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite ,...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. 1987. Il est ou spécial et pour une affaire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...esl recue que conformément au tilre dss 'Contrats ou des Obligations conventionnelles en gêner n t. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. : 1987. Il est ou spécial et pour une... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite ,...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. • ' : .'«.". Leg. 2 ,Jf. de obligationibus et actionibus; le g. \ , §. i et z ,ff. mandati. Article... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...conformément au titre des Contrat* des Obligations conventionnelles 'en général. L'acceptïition du mandat peut n'être que tacite , et résulter de...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. 1987. Il est ou spécial et pour une affaire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...la preuve testimoniale n'en est reçue que lorsque la valeur de l'objet n'excède pas cent florins. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. III. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. IV. Il est, ou spécial et pour une affaire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...conformément à la loi « relative aux Contrais ou Obligations conventionnelle.s en gt'« ni'ral. « L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. » Art. 5. Cet article, de la manière dont il a été rédigé dans le projet de loi . semblerait... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général. — L'acceptation du mandat peut n'être que tacite ,...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire (Code civil, art. 1985). » Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire (1986). » II est... | |
 | 1835 - 882 pages
...est reçue que conformément au lilre det Contrats ou de* Obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite ;...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. 1985 C. c. 6. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. 1986 id. 7. 11 est ou spécial... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...conformément au litre des Cmttrats ou des Obligations conventionnelles en général. C. 1341,8., 1347. C. 1338. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. C. 1134, 1992-2°. 1987. Il est... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...est reçue que conformément au titre des Contrats ou des obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite ,...l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. SOMMAIRE. 100. Transition. Préjugés auxquels l'art. 1985 a donné lieu . 101. Le mandat ou procuration... | |
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Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles... 
