Droit romain: de l'action de dol: Droit français: du conflit des lois en ce qui concerne la substance des obligations conventionnelles

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Faculté de droit de Paris., 1884 - Conflict of laws - 334 pages
 

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Page 315 - ... et qu'ils pèchent grièvement en concourant avec lui à l'exportation défendue par lesdites lois. « Or, par cela même qu'il ne peut faire ce commerce de contrebande en Espagne sans engager des Espagnols à pécher, il pèche luimême; car c'est pécher que d'engager quelqu'un à pécher. Ce commerce est donc illicite et contraire à la bonne foi ; et par conséquent le contrat d'assurance qui intervient pour favoriser et assurer ce commerce en chargeant l'assureur des risques de la confiscation...
Page 254 - Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, .pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
Page 293 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 174 - L'Assemblée nationale , considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes , quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de...
Page 296 - ... déroger aux lois prohibitives du Royaume concernant les personnes, les biens ou les actes, ni aux lois qui touchent, d'une manière quelconque, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Page 133 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 214 - Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Page 169 - ... de l'indépendance des nations. « Chaque nation possède et exerce seule et exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire. » De ce principe il suit que les lois de chaque état affectent , obligent et régissent de plein droit toutes les propriétés immobilières et mobilières qui se trouvent dans son territoire , comme aussi toutes les personnes qui habitent ce territoire , qu'elles y soient nées ou non...
Page 301 - Bastia, dans son arrêt du 19 mars 1866, la loi ne peut avoir que le caractère d'un règlement spécial, dont les dispositions varient selon les lieux et les circonstances et ne s'élèvent jamais à la hauteur de ces principes de morale absolue devant lesquels toutes les nations civilisées s'inclinent avec respect...
Page 315 - D'ailleurs, quand même, ce qui est faux, un Français ne serait pas par lui-même sujet aux lois d'Espagne pour le commerce qu'il fait en Espagne , on ne peut pas disconvenir que les Espagnols , dont il est obligé de se servir, sont sujets à ces lois, et qu'ils pèchent grièvement en concourant avec lui à l'exportation défendue par lesdites lois. Or, par cela même qu'il ne peut faire ce commerce de contrebande eu Espagne , sans engager des Espagnols à pécher, il pèche lui-même; car c'est...

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