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" Couronne ou à l'État , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront... "
Bulletin des lois - Page 69
by France - 1825
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1837
...Art. 14. Toules les fois qu'un chemin vicinal entretenu! à l'état de, viabilité par une commune , sera habituellement , ou temporairement , dégradé...par des exploitations de mines, de carrières , de foréls , ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établisseinens...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...nombre égal k celui de leurs membres. ». 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...temporairement dégradé par des exploitations de mitoes , de carrières , de forêts , ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1825
...nombre égal à celui de leurs membres. 6. S> des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...conformément aux lois , par des ordonnances royales. 7. Tontes les fois qu'an chemin sera habituellement ou temporairement degradé par des exploitations de...
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Annuaire historique universel

Europe - 1825
...G. Si des travaux indispensables exigent qu'il suit ajouté par des coutributîous «xtraordinairce au produit des prestations » il y sera pourvu , conformément aux. lois, par des ordonnances royales. Louis, par la grâce de Dieu, etc. TITRE 1er. Crédits votés pour l'exercice 1825. § I. Budget de...
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Annuaire historique universel

Europe - 1825
...Si des travaux indispensables exigent ffu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires ян produit des prestations, il y sera pourvu, conformément aux lois , par des ordonnauccs royales. 7* Tontes les fou qu'un chemin sera habituellement on temporairement dégradé...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...étrangères. (Baudrillart, 6* liv. , pag. 16o. ) 1824. 28 juillet. Lo1 relative aux chemins vicinaux. «Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement...temporairement dégradé par des exploitations de forêts , il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828
...thermidor an 8 , el notes. (8) On a demandé que les propriétaires forais* , gçnt qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...conformément aux lois , par des ordonnances royales (i). 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement degradé par des exploitations...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...aux lois, par des ordonnances royales. (Ibid. , art. 6.) ART. 3 175. Toutes les fois qu'un chemin est habituellement ou temporairement dégradé par des...mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre entreprisè industrielle, il peut y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...pour les autres dépenses communales. « 6. Si des travaux indispensables exigent qu'il soit ajouté par des contributions extraordinaires au produit des...conformément aux lois, par des ordonnances royales. « Dans le cas prévu par l'art. 4 > les Conseils municipaux devront être assistés des plus imposés,...
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Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Volume 15

Académie nationale de Metz - 1834
...égal à celui de leurs membres. ART. 6. « Si des travaux indispensables exigent qu'il » soit ajouté par des contributions extraordinaires au » produit...prestations, il y sera pourvu conformément » aux lois , par ordonnances royales. » La construction et l'entretien des chemins vicinaux me parait , Messieurs ,...
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