 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte. Néanmoins, doit être soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution. Bureau. — MM. Mesnard, premier vice-président; Drouyn de Lhuys, Tice-président; Troplong, vice-président;... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...31. II peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un...posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir executif, il y est statué par un sénalus-consullc. За. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute...aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elle.'» ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulle. Art. 52. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constiiution, telles qu'elles ont été posées dans la proclan alio» du 2 décembre et adoptées... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 52. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute modification, aux bases fondamentales de la... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...— Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un...universel toute modification aux bases fondamentales dela Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénalus consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux...qu'elles ont été posées dans la proclamation du a décembre i85i et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps Législatif,... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulle. universel toute modification aux bases fondamentales...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2T décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...proposition du Sénat \ « I de l'assentiment du pouvoir exécutif. . . W 34. par un sénatus-consulte y Néanmoins , sera soumise au suffrage universel toute \ modification aux bases fondamentales de la Con- j s ti tut ion, telles qu'elles oui été posées dans la pro- 'CM Jj. clamation du 2 décembre,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...Si la proposition est adoptée par le Pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le Peuple français:. 33. Kn cas de dissolution du Cor;>s législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur... | |
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Néanmoins sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 
