Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... rapport de son comité des finances , décrète ce qui suit : Art . 1er . La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre des contributions publiques la somme de cent mille livres , pour être délivrée en administration , à ...
... rapport de son comité des finances , décrète ce qui suit : Art . 1er . La Trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre des contributions publiques la somme de cent mille livres , pour être délivrée en administration , à ...
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... rapport de son comité d'aliénation , décrète ce qui suit : Art . 1er . Tous les titres de propriété , baux anciens , déclarations fournies par les fermiers des domaines nationaux aliénés , etc. , seront remis aux adjudicataires desdits ...
... rapport de son comité d'aliénation , décrète ce qui suit : Art . 1er . Tous les titres de propriété , baux anciens , déclarations fournies par les fermiers des domaines nationaux aliénés , etc. , seront remis aux adjudicataires desdits ...
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... rapport aux re- cettes et dépenses par lui faites , tant sur les contributions directes et indirectes , que sur les diverses perceptions dont les produits doivent être versés au Trésor public . Ledit cautionnement continuera de ...
... rapport aux re- cettes et dépenses par lui faites , tant sur les contributions directes et indirectes , que sur les diverses perceptions dont les produits doivent être versés au Trésor public . Ledit cautionnement continuera de ...
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... rapport d'experts ( Code , 3 brum . an 4 , art . 456 ; 6 nivose an 12 ; Cass . S. 7 , 2 , 874 ) . La prescription du délit de contrefaçon ne s'é- tend pas au fait ou délit de débit de l'ouvrage contrefait . Ainsi , bien que le ...
... rapport d'experts ( Code , 3 brum . an 4 , art . 456 ; 6 nivose an 12 ; Cass . S. 7 , 2 , 874 ) . La prescription du délit de contrefaçon ne s'é- tend pas au fait ou délit de débit de l'ouvrage contrefait . Ainsi , bien que le ...
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... rapport d'experts ( Code , 3 brum . an 4 , art . 456 ; 6 nivose an 12 ; Cass . S. 7 , 2 , 874 ) . La prescription du délit de contrefaçon ne s'é- tend pas au fait ou délit de débit de l'ouvrage contrefait . Ainsi , bien que le ...
... rapport d'experts ( Code , 3 brum . an 4 , art . 456 ; 6 nivose an 12 ; Cass . S. 7 , 2 , 874 ) . La prescription du délit de contrefaçon ne s'é- tend pas au fait ou délit de débit de l'ouvrage contrefait . Ainsi , bien que le ...
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14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE