Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... pourront être payées auxdits re- ceveurs qu'après l'arrêté provisoire de leur compte par ledit administrateur . 3. Il sera alloué à chacun des receveurs de district des appointemens d'un ou de plu- sieurs commis , en raison du nombre ...
... pourront être payées auxdits re- ceveurs qu'après l'arrêté provisoire de leur compte par ledit administrateur . 3. Il sera alloué à chacun des receveurs de district des appointemens d'un ou de plu- sieurs commis , en raison du nombre ...
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... pourront réclamer aucune indemnité ; ils pourront néanmoins renoncer à leur adjudi- cation , à la charge par eux d'en faire leur déclaration au directoire du district , dans le mois de la publication du présent décret ( 1 ) . En cas de ...
... pourront réclamer aucune indemnité ; ils pourront néanmoins renoncer à leur adjudi- cation , à la charge par eux d'en faire leur déclaration au directoire du district , dans le mois de la publication du présent décret ( 1 ) . En cas de ...
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... pourront faire diviser , une fois seulement , le montant des sommes liquidées ou à liquider en autant de recon- naissances qu'ils trouveront convenable . Néanmoins , chaque coupure ne pourra être au - dessous de mille livres . 7. Les ...
... pourront faire diviser , une fois seulement , le montant des sommes liquidées ou à liquider en autant de recon- naissances qu'ils trouveront convenable . Néanmoins , chaque coupure ne pourra être au - dessous de mille livres . 7. Les ...
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... pourront toutefois avoir droit à la dite indemnité ceux des citoyens dont le bâtimens se trouvent dans les limites de deux cent cinquante 3A CONVENTION NATIONALE . 35 - DU 21 AU 23 JUILLET 1793 . 21 JUILLET 1793.-Décret qui approuve la ...
... pourront toutefois avoir droit à la dite indemnité ceux des citoyens dont le bâtimens se trouvent dans les limites de deux cent cinquante 3A CONVENTION NATIONALE . 35 - DU 21 AU 23 JUILLET 1793 . 21 JUILLET 1793.-Décret qui approuve la ...
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... pourront se faire définitivement qu'en vertu d'un décret du Corps - Législatif , sur la demande de l'administration , à laquelle sera joint l'avis des départemens et des districts . 2. Il sera incessamment procédé à la for- mation d'une ...
... pourront se faire définitivement qu'en vertu d'un décret du Corps - Législatif , sur la demande de l'administration , à laquelle sera joint l'avis des départemens et des districts . 2. Il sera incessamment procédé à la for- mation d'une ...
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14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE