Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... pourra être retardé au - delà du 30 novembre prochain , sous aucun pré- texte , même de surcharge d'outre moitié , sauf à précompter sur les rôles prochains ce qui sera justifié avoir été payé de trop . 2. Le paiement prescrit par l ...
... pourra être retardé au - delà du 30 novembre prochain , sous aucun pré- texte , même de surcharge d'outre moitié , sauf à précompter sur les rôles prochains ce qui sera justifié avoir été payé de trop . 2. Le paiement prescrit par l ...
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... pourra avoir lieu que d'après la permission accordée par les évê- ques diocésains ( décret du 17 juin 1809 ; S. 17 , 2 , 181 , et J. C. t . 1 , p . 292 ) . Un ouvrage qui est la propriété de son au- teur ne peut être réimprimé sans son ...
... pourra avoir lieu que d'après la permission accordée par les évê- ques diocésains ( décret du 17 juin 1809 ; S. 17 , 2 , 181 , et J. C. t . 1 , p . 292 ) . Un ouvrage qui est la propriété de son au- teur ne peut être réimprimé sans son ...
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... pourra avoir lieu que d'après la permission accordée par les évê- ques diocésains ( décret du 17 juin 1809 ; S. 17 , 2 , 181 , et J. C. t . 1 , p . 292 ) . Un ouvrage qui est la propriété de son au- teur ne peut être réimprimé sans son ...
... pourra avoir lieu que d'après la permission accordée par les évê- ques diocésains ( décret du 17 juin 1809 ; S. 17 , 2 , 181 , et J. C. t . 1 , p . 292 ) . Un ouvrage qui est la propriété de son au- teur ne peut être réimprimé sans son ...
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... pourra être admis en justice pour lå pour- suite des contrefacteurs ( 1 ) . 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de tout autre production de l'esprit ou du génie qui appar- tiennent aux beaux ...
... pourra être admis en justice pour lå pour- suite des contrefacteurs ( 1 ) . 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de tout autre production de l'esprit ou du génie qui appar- tiennent aux beaux ...
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... République , et à toutes les communications avec l'étranger . Ce service ne pourra être fait par aucune voiture de messagerie . 7 . Les voitures seront de différentes for- mes et 36 CONVENTION NATIONALE . ➡ DU 23 AU 24 JUILLET 1793 .
... République , et à toutes les communications avec l'étranger . Ce service ne pourra être fait par aucune voiture de messagerie . 7 . Les voitures seront de différentes for- mes et 36 CONVENTION NATIONALE . ➡ DU 23 AU 24 JUILLET 1793 .
Common terms and phrases
14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE