Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... octobre suivant , le comité des comptes nommera des commissaires qui arrêteront le registre d'inscription ; passé lequel délai au- cune réclamation ne sera reçue . 8. Le commissaire - liquidateur demeure autorisé à remettre aux ...
... octobre suivant , le comité des comptes nommera des commissaires qui arrêteront le registre d'inscription ; passé lequel délai au- cune réclamation ne sera reçue . 8. Le commissaire - liquidateur demeure autorisé à remettre aux ...
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... OCTOBRE 1793 ; du 7 VENTOSE et du 29 FLO- RÉAL an 2 ; résolution du tribunat du 27 VENTOSE an 8 , rapportée par Sirey , t . 1 , 2 , 226 ; avis du Conseil - d'Etat du 30 PLUVIOSE an 11 ; du 13 MESSIDOR an 13 ; décret du 22 AVRIL 1807 ...
... OCTOBRE 1793 ; du 7 VENTOSE et du 29 FLO- RÉAL an 2 ; résolution du tribunat du 27 VENTOSE an 8 , rapportée par Sirey , t . 1 , 2 , 226 ; avis du Conseil - d'Etat du 30 PLUVIOSE an 11 ; du 13 MESSIDOR an 13 ; décret du 22 AVRIL 1807 ...
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... octobre 1808 ; Cass . S. 9 , 1 , 119 ) . - Un bail emphyteotique , à titre de bail et rente seigneuriale , est compris dans la suppression des droits féodaux ( 14 ventose an 7 ; Cass . S. 1 , I , 202 ) . Les droits de champart ou ...
... octobre 1808 ; Cass . S. 9 , 1 , 119 ) . - Un bail emphyteotique , à titre de bail et rente seigneuriale , est compris dans la suppression des droits féodaux ( 14 ventose an 7 ; Cass . S. 1 , I , 202 ) . Les droits de champart ou ...
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... octobre 1812 ; Cass . S. 12 , 1 , 402 ) . N'est pas compris dans l'abolition de la féo- dalité un droit de champart qui , avant la publi- cation des lois suppressives , a été arroluré avec réserve expresse de la directe par le ci ...
... octobre 1812 ; Cass . S. 12 , 1 , 402 ) . N'est pas compris dans l'abolition de la féo- dalité un droit de champart qui , avant la publi- cation des lois suppressives , a été arroluré avec réserve expresse de la directe par le ci ...
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... octobre 1814 ; Cass . S. 15 , 1 , 119 ) . Des rentes colongères sont essentiellement fon- cières ; les droits de retrait , de lods et ventes , d'amendes , de dîme , de pâturage , et en général tous les droits que comporte un bail ...
... octobre 1814 ; Cass . S. 15 , 1 , 119 ) . Des rentes colongères sont essentiellement fon- cières ; les droits de retrait , de lods et ventes , d'amendes , de dîme , de pâturage , et en général tous les droits que comporte un bail ...
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14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE