Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... mars et 10 mai derniers , con- cernant les chefs de révolte . ( L. 15 , 30 ; B. 32 , 25. ) Seront réputés chefs d'émeutes et révoltes dont il est parlé dans l'article 1er du décret du 19 mars , les membres des comités de ré- gie et ...
... mars et 10 mai derniers , con- cernant les chefs de révolte . ( L. 15 , 30 ; B. 32 , 25. ) Seront réputés chefs d'émeutes et révoltes dont il est parlé dans l'article 1er du décret du 19 mars , les membres des comités de ré- gie et ...
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... MARS 1793 . Art . rer . Il est défendu à tous les parens des émigrés , désignés en l'article 5 du décret du 28 mars dernier , de faire exploiter ou vendre , dans les bois à eux appartenant , au- cune coupe extraordinaire de futaie , à ...
... MARS 1793 . Art . rer . Il est défendu à tous les parens des émigrés , désignés en l'article 5 du décret du 28 mars dernier , de faire exploiter ou vendre , dans les bois à eux appartenant , au- cune coupe extraordinaire de futaie , à ...
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... mars aux citoyens qui dénonce- ront des biens meubles ou immeubles appar- tenant à des émigrés , qui auraient été sous- traits au séquestre par la production de faux certificats de résidence , ou par des arrêtés des autorités ...
... mars aux citoyens qui dénonce- ront des biens meubles ou immeubles appar- tenant à des émigrés , qui auraient été sous- traits au séquestre par la production de faux certificats de résidence , ou par des arrêtés des autorités ...
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... mars 1808 ; Cass . S. 20 , 1 , 485 ) . Une rente de fief ou foncière , créée en même temps et dans le même acte qu'une rente sei- gneuriale , est abolie par cette loi ( 20 germinal an 12 ; Cass . S. 4 , 2 , 230 ) . Une rente est féodale ...
... mars 1808 ; Cass . S. 20 , 1 , 485 ) . Une rente de fief ou foncière , créée en même temps et dans le même acte qu'une rente sei- gneuriale , est abolie par cette loi ( 20 germinal an 12 ; Cass . S. 4 , 2 , 230 ) . Une rente est féodale ...
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... mars 1807 ; Cass . S. 7 , 1 , 173 ) . Encore qu'une rente féodale ait été arroturée par bail à cens avant la publication de la loi du 4 août 1789 , cette rente est comprise dans l'abolition prononcée par cette loi , si le seigneur ...
... mars 1807 ; Cass . S. 7 , 1 , 173 ) . Encore qu'une rente féodale ait été arroturée par bail à cens avant la publication de la loi du 4 août 1789 , cette rente est comprise dans l'abolition prononcée par cette loi , si le seigneur ...
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14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE