Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 10
... liquidation des sommes dues par la régie des économats . ( L. 15 , 59 ; B. 32 , 65. ) Art . rer . Le commissaire ... liquidation ne seront délivrées aux successions et succes- seurs qu'en justifiant qu'il n'existe pas d'op- positions ...
... liquidation des sommes dues par la régie des économats . ( L. 15 , 59 ; B. 32 , 65. ) Art . rer . Le commissaire ... liquidation ne seront délivrées aux successions et succes- seurs qu'en justifiant qu'il n'existe pas d'op- positions ...
Page 11
... liquidation de ce qui re- viendra aux successions et successeurs , en se conformant à l'article 1er ; et , dans tous les cas , la reconnaissance sera délivrée au nom de la succession ou successeur , sauf aux in- téressés à se distribuer ...
... liquidation de ce qui re- viendra aux successions et successeurs , en se conformant à l'article 1er ; et , dans tous les cas , la reconnaissance sera délivrée au nom de la succession ou successeur , sauf aux in- téressés à se distribuer ...
Page 24
... liquidation des sommes payées par l'adjudicataire en principal et intérêts , et des fruits par lui perçus . 6. Les ci - devant seigneurs , les feudistes , commissaires à terrier , notaires ou tous au- tres dépositaires de titres ...
... liquidation des sommes payées par l'adjudicataire en principal et intérêts , et des fruits par lui perçus . 6. Les ci - devant seigneurs , les feudistes , commissaires à terrier , notaires ou tous au- tres dépositaires de titres ...
Page 25
... liquidation soumettra , tous les lundis , à la Convention nationale , le ré- sultat de celles vérifiées dans la semaine pré- cédente . 5. Le paiement de toutes les parties de la dette exigible arriérée non encore liquidées ne sera fait ...
... liquidation soumettra , tous les lundis , à la Convention nationale , le ré- sultat de celles vérifiées dans la semaine pré- cédente . 5. Le paiement de toutes les parties de la dette exigible arriérée non encore liquidées ne sera fait ...
Page 26
... liquidation qui leur ont été ou seront dé- livrées . - 17 23 JUILLET 1793. Décret en faveur des héritiers des religionnaires fugitifs dont les biens ont été confisqués . ( L. 15 , 119 ; B. 32 , 115. ) Voy . lois du 9 = 15 DÉCEMBRE 1790 ...
... liquidation qui leur ont été ou seront dé- livrées . - 17 23 JUILLET 1793. Décret en faveur des héritiers des religionnaires fugitifs dont les biens ont été confisqués . ( L. 15 , 119 ; B. 32 , 115. ) Voy . lois du 9 = 15 DÉCEMBRE 1790 ...
Common terms and phrases
14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE