Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... janvier 1792 , et détermine le mode de leur cautionnement . ( L. 15 , 81 ; B. 32 , 86. ) Art . 1er . Le traitement des payeurs géné- raux restés en activité depuis le 1er janvier 1792 , demeure fixé à la somme annuelle de trois cent ...
... janvier 1792 , et détermine le mode de leur cautionnement . ( L. 15 , 81 ; B. 32 , 86. ) Art . 1er . Le traitement des payeurs géné- raux restés en activité depuis le 1er janvier 1792 , demeure fixé à la somme annuelle de trois cent ...
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... janvier prochain pour les années 1790 et 1791 , et avant le 1er avril aussi prochain , pour l'année 1792 . 16 JUILLET 1793. Décret de mention honora- ble des citoyens de la section de la Liberté , de Bordeaux . ( B. 32 , 107. ) - 1616 ...
... janvier prochain pour les années 1790 et 1791 , et avant le 1er avril aussi prochain , pour l'année 1792 . 16 JUILLET 1793. Décret de mention honora- ble des citoyens de la section de la Liberté , de Bordeaux . ( B. 32 , 107. ) - 1616 ...
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... janvier 1820 ; Cass . S. 20 , 1 , 213 ) . Il y a mélange suffisant de féodalité lorsque , dans un bail emphyteotique , il y a réserve de droits aux mutations par vente , de droits de re- lief et soumission à la peine de commise ( 18 ...
... janvier 1820 ; Cass . S. 20 , 1 , 213 ) . Il y a mélange suffisant de féodalité lorsque , dans un bail emphyteotique , il y a réserve de droits aux mutations par vente , de droits de re- lief et soumission à la peine de commise ( 18 ...
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France Jean Baptiste Duvergier. des lois abolitives ( 19 janvier 1807 ; Cass . S. 8 , 1 , 12 ) . Il était de droit commun en France , e par- ticulièrement sous l'empire de la coutume de Saintonge , que toute rente ... janvier 1807; Cass. ...
France Jean Baptiste Duvergier. des lois abolitives ( 19 janvier 1807 ; Cass . S. 8 , 1 , 12 ) . Il était de droit commun en France , e par- ticulièrement sous l'empire de la coutume de Saintonge , que toute rente ... janvier 1807; Cass. ...
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... janvier 1809 ; Cass . S. 9 , 1 , 341 ) . Une rente qualifiée seigneuriale , sous la con- dition non accomplie d'une érection de fief , n'est pas réputée féodale ni abolie ( 19 janvier 1807 ; Cass . S. 9 , 1 , 157 ) . Le détenteur à ...
... janvier 1809 ; Cass . S. 9 , 1 , 341 ) . Une rente qualifiée seigneuriale , sous la con- dition non accomplie d'une érection de fief , n'est pas réputée féodale ni abolie ( 19 janvier 1807 ; Cass . S. 9 , 1 , 157 ) . Le détenteur à ...
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14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE