Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... fonds , laquelle clause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera claire- ment énoncée dans l'acte primordial d'inféo- dation , d'acensement ou de bail à cens , qui devra être rapporté ( 1 ) . frimaire an 2 ont supprimé ...
... fonds , laquelle clause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera claire- ment énoncée dans l'acte primordial d'inféo- dation , d'acensement ou de bail à cens , qui devra être rapporté ( 1 ) . frimaire an 2 ont supprimé ...
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... fonds qui étaient attribués à ce bureau . 3. La Convention nationale charge l'admi- nistrateur des domaines nationaux de l'exé- cution du décret du 26 juin dernier , concer- nant les baux à loyer des domaines natio- naux . Il sera tenu ...
... fonds qui étaient attribués à ce bureau . 3. La Convention nationale charge l'admi- nistrateur des domaines nationaux de l'exé- cution du décret du 26 juin dernier , concer- nant les baux à loyer des domaines natio- naux . Il sera tenu ...
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... fonds provenant de la recette faite pour le compte du Trésor public , d'après les man- dats délivrés par les corps administratifs qui , conformément au décret du 6 juin dernier , auront réglé définitivement les dépenses . 6. A la fin de ...
... fonds provenant de la recette faite pour le compte du Trésor public , d'après les man- dats délivrés par les corps administratifs qui , conformément au décret du 6 juin dernier , auront réglé définitivement les dépenses . 6. A la fin de ...
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... fonds qui leur ont été fournis soit par ledit receveur du district chef - lieu , soit par le payeur - général du dé- partement . seront tenus de rendre à leur successeur , en présence de deux membres du directoire de district , un ...
... fonds qui leur ont été fournis soit par ledit receveur du district chef - lieu , soit par le payeur - général du dé- partement . seront tenus de rendre à leur successeur , en présence de deux membres du directoire de district , un ...
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... fonds est tenu comme censivement d'un fief ( 2 mars 1808 ; Cass . S. 20 , 1 , 485 ) . Une rente de fief ou foncière , créée en même temps et dans le même acte qu'une rente sei- gneuriale , est abolie par cette loi ( 20 germinal an 12 ...
... fonds est tenu comme censivement d'un fief ( 2 mars 1808 ; Cass . S. 20 , 1 , 485 ) . Une rente de fief ou foncière , créée en même temps et dans le même acte qu'une rente sei- gneuriale , est abolie par cette loi ( 20 germinal an 12 ...
Common terms and phrases
14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE