Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... décembre 1808 ; Cass . S. 9 , 1 , 121 ) . Lorsqu'un bail à rente indique un autre que le bailleur , comme ayant la directe seigneu- riale , des expressions quelconques ne peuvent imprimer à la rente un caractère de féodalité . En pays ...
... décembre 1808 ; Cass . S. 9 , 1 , 121 ) . Lorsqu'un bail à rente indique un autre que le bailleur , comme ayant la directe seigneu- riale , des expressions quelconques ne peuvent imprimer à la rente un caractère de féodalité . En pays ...
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... décembre 1808 ; Cass . S. 10 , 1 , 178 ) . L'exploitation des mines n'était point un attri- but de la puissance féodale : elle n'appartenait anciennement , comme aujourd'hui , qu'à celui qui en avait obtenu la concession de l'autorité ...
... décembre 1808 ; Cass . S. 10 , 1 , 178 ) . L'exploitation des mines n'était point un attri- but de la puissance féodale : elle n'appartenait anciennement , comme aujourd'hui , qu'à celui qui en avait obtenu la concession de l'autorité ...
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... DÉCEMBRE 1790 ; du 22 AOUT 2 SEPTEMBRE 1793 . Art . 1er . Les héritiers des religionnaires fugitifs et autres dont les biens ont été con- fisqués pour cause de religion dans l'étendue de la ci - devant province de Lorraine , duché de ...
... DÉCEMBRE 1790 ; du 22 AOUT 2 SEPTEMBRE 1793 . Art . 1er . Les héritiers des religionnaires fugitifs et autres dont les biens ont été con- fisqués pour cause de religion dans l'étendue de la ci - devant province de Lorraine , duché de ...
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... décembre 1790 , sans que le droit puisse être réduit à celui de simple pro- curation , et que le surplus de la perception puisse être restitué tant que la procuration continuera d'avoir son effet . = A l'égard des procurations pour ...
... décembre 1790 , sans que le droit puisse être réduit à celui de simple pro- curation , et que le surplus de la perception puisse être restitué tant que la procuration continuera d'avoir son effet . = A l'égard des procurations pour ...
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... décembre de chaque année , il sera fait un rapport général des brevets de l'Hôtel des Invalides ou pen- sions qui auront été accordés , et le Corps - Lé- gislatif les arrêtera définitivement . 1828 JUILLET 1793. Décret relatif au trai ...
... décembre de chaque année , il sera fait un rapport général des brevets de l'Hôtel des Invalides ou pen- sions qui auront été accordés , et le Corps - Lé- gislatif les arrêtera définitivement . 1828 JUILLET 1793. Décret relatif au trai ...
Common terms and phrases
14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE