Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... après avoir en- tendu son comité de législation sur la péti- tion du citoyen Cabaret , de la commune d'Orval , département de la Manche , du 8 du mois dernier , tendant à faire décréter l'abolition du droit exclusif de pêche pré- tendu ...
... après avoir en- tendu son comité de législation sur la péti- tion du citoyen Cabaret , de la commune d'Orval , département de la Manche , du 8 du mois dernier , tendant à faire décréter l'abolition du droit exclusif de pêche pré- tendu ...
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... après avoir en- tendu le rapport de son comité d'aliénation , décrète : Art . 1er . Le ministre des contributions pu- bliques fera passer incessamment à l'admi- nistrateur des domaines nationaux tous les papiers et documens qu'il peut ...
... après avoir en- tendu le rapport de son comité d'aliénation , décrète : Art . 1er . Le ministre des contributions pu- bliques fera passer incessamment à l'admi- nistrateur des domaines nationaux tous les papiers et documens qu'il peut ...
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... après avoir été col- lationnés et visés par le directoire du dis- trict , auront foi en jugement comme les titres originaux , et ce jusqu'à inscription de faux . 4. Le principal adjudicataire partiel auquel les titres originaux auront ...
... après avoir été col- lationnés et visés par le directoire du dis- trict , auront foi en jugement comme les titres originaux , et ce jusqu'à inscription de faux . 4. Le principal adjudicataire partiel auquel les titres originaux auront ...
Page 17
... après les procès - verbaux d'adjudication , etles ap- pointemens , d'après le taux commun établi pour les commis employés dans les bureaux desdits districts , et d'après un arrêté desdits directoires . 4. L'administrateur des domaines ...
... après les procès - verbaux d'adjudication , etles ap- pointemens , d'après le taux commun établi pour les commis employés dans les bureaux desdits districts , et d'après un arrêté desdits directoires . 4. L'administrateur des domaines ...
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... après les principes de la comp- tabilité appliqués au régime de la caisse de l'extraordinaire . 21. Les comptes relatifs aux recettes de la caisse de l'extraordinaire devront être par- venus à l'administrateur des domaines natio- naux ...
... après les principes de la comp- tabilité appliqués au régime de la caisse de l'extraordinaire . 21. Les comptes relatifs aux recettes de la caisse de l'extraordinaire devront être par- venus à l'administrateur des domaines natio- naux ...
Common terms and phrases
14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE