Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
From inside the book
Results 1-5 of 54
Page 7
... créanciers de la commune de Soissons . ( B. 32 , 30. ) - 616 JUILLET 1793. · Décret qui accorde un local national au citoyen Clareton , pour ses leçons publiques de musique . ( B. 32 , 31. ) -- 6 JUILLET 1793. Décret relatif à l ...
... créanciers de la commune de Soissons . ( B. 32 , 30. ) - 616 JUILLET 1793. · Décret qui accorde un local national au citoyen Clareton , pour ses leçons publiques de musique . ( B. 32 , 31. ) -- 6 JUILLET 1793. Décret relatif à l ...
Page 10
... créanciers des successions et suc- cesseurs qui voudront conserver leurs hypo- thèques seront tenus de se pourvoir par op- position , dans le délai d'un mois , au bureau des hypothèques établi à Paris : toutes celles faites ès - mains ...
... créanciers des successions et suc- cesseurs qui voudront conserver leurs hypo- thèques seront tenus de se pourvoir par op- position , dans le délai d'un mois , au bureau des hypothèques établi à Paris : toutes celles faites ès - mains ...
Page 25
... créanciers pourront faire diviser , une fois seulement , le montant des sommes liquidées ou à liquider en autant de recon- naissances qu'ils trouveront convenable . Néanmoins , chaque coupure ne pourra être au - dessous de mille livres ...
... créanciers pourront faire diviser , une fois seulement , le montant des sommes liquidées ou à liquider en autant de recon- naissances qu'ils trouveront convenable . Néanmoins , chaque coupure ne pourra être au - dessous de mille livres ...
Page 28
... créanciers , selon leurs droits respectifs . 5. Les créanciers seront tenus de présenter leurs titres dans le délai de six mois , sous peine de déchéance , au directeur général de la liquidation , qui en fera un état séparé . 6. Toute ...
... créanciers , selon leurs droits respectifs . 5. Les créanciers seront tenus de présenter leurs titres dans le délai de six mois , sous peine de déchéance , au directeur général de la liquidation , qui en fera un état séparé . 6. Toute ...
Page 29
... créanciers le 9 jan- vier 1792 ; ordonne en conséquence que ledit concordat sera exécuté . 2. Toutes les demandes et contestations nées et à naître , concernant l'exécution dudit concordat , l'ordre à établir entre lesdits créanciers ...
... créanciers le 9 jan- vier 1792 ; ordonne en conséquence que ledit concordat sera exécuté . 2. Toutes les demandes et contestations nées et à naître , concernant l'exécution dudit concordat , l'ordre à établir entre lesdits créanciers ...
Common terms and phrases
14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE