Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... auront été achetés en exécution du décret du 1er juillet présent mois , et que les grains provenant des terres des émigrés soient mis à la disposition des administrateurs des départemens qui éprouvent des besoins , en versant par eux ...
... auront été achetés en exécution du décret du 1er juillet présent mois , et que les grains provenant des terres des émigrés soient mis à la disposition des administrateurs des départemens qui éprouvent des besoins , en versant par eux ...
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... auront foi en jugement comme les titres originaux , et ce jusqu'à inscription de faux . 4. Le principal adjudicataire partiel auquel les titres originaux auront été remis sera tenu d'en aider sous récépissé les adjudica- taires partiels ...
... auront foi en jugement comme les titres originaux , et ce jusqu'à inscription de faux . 4. Le principal adjudicataire partiel auquel les titres originaux auront été remis sera tenu d'en aider sous récépissé les adjudica- taires partiels ...
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... auront réglé définitivement les dépenses . 6. A la fin de chaque mois , les receveurs formeront un état de toutes les dépenses re- latives aux domaines nationaux qu'ils auront acquittées , et l'enverront à l'administrateur desdits ...
... auront réglé définitivement les dépenses . 6. A la fin de chaque mois , les receveurs formeront un état de toutes les dépenses re- latives aux domaines nationaux qu'ils auront acquittées , et l'enverront à l'administrateur desdits ...
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... auront assisté à cette opération , opérera la décharge pleine et entière de l'an- cien receveur , dont le cautionnement sera en conséquence annulé par rapport aux re- cettes et dépenses par lui faites , tant sur les contributions ...
... auront assisté à cette opération , opérera la décharge pleine et entière de l'an- cien receveur , dont le cautionnement sera en conséquence annulé par rapport aux re- cettes et dépenses par lui faites , tant sur les contributions ...
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... auront consignés . 5. Ceux qui se sont rendus adjudicataires de domaines nationaux dans lesquels seraient compris les droits supprimés par l'article rer , ne pourront réclamer aucune indemnité ; ils pourront néanmoins renoncer à leur ...
... auront consignés . 5. Ceux qui se sont rendus adjudicataires de domaines nationaux dans lesquels seraient compris les droits supprimés par l'article rer , ne pourront réclamer aucune indemnité ; ils pourront néanmoins renoncer à leur ...
Common terms and phrases
14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE