Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
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... BRUMAIRE an 4 , article 17 , n ° 2 . Art . 1. Les citoyens indigens qui n'auront pas la faculté de consigner l'amende de cent cinquante livres exigée par la loi pour se pourvoir au tribunal de cassation , seront dis- pensés de cette ...
... BRUMAIRE an 4 , article 17 , n ° 2 . Art . 1. Les citoyens indigens qui n'auront pas la faculté de consigner l'amende de cent cinquante livres exigée par la loi pour se pourvoir au tribunal de cassation , seront dis- pensés de cette ...
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... brumaire an 13 ; Cass . S. 5 , 2 , 32 ) . N'est pas contrefacteur celui qui réimprime ou grave en France , sans la permission de l'au- teur , un ouvrage publié en pays étranger par un auteur étranger ( 17 nivose an 13 ; Cass . S. 5 , 2 ...
... brumaire an 13 ; Cass . S. 5 , 2 , 32 ) . N'est pas contrefacteur celui qui réimprime ou grave en France , sans la permission de l'au- teur , un ouvrage publié en pays étranger par un auteur étranger ( 17 nivose an 13 ; Cass . S. 5 , 2 ...
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... brumaire an 13 ; Cass . S. 5 , 2 , 32 ) . N'est pas contrefacteur celui qui réimprime ou grave en France , sans la permission de l'au- teur , un ouvrage publié en pays étranger par un auteur étranger ( 17 nivose an 13 ; Cass . S. 5 , 2 ...
... brumaire an 13 ; Cass . S. 5 , 2 , 32 ) . N'est pas contrefacteur celui qui réimprime ou grave en France , sans la permission de l'au- teur , un ouvrage publié en pays étranger par un auteur étranger ( 17 nivose an 13 ; Cass . S. 5 , 2 ...
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... la loi du 19 juillet 1793 ( 27 prairial an 11 ; Cass . S. 3 , 2 , 423 ; idem , 16 brumaire an 14 ; Cass . S. 6 , 2 , 925 ) . 1920 JUILLET 1793. - Décret portant que le ministre de 32 19 JUILLET 1793 . CONVENTION NATIONALE . -
... la loi du 19 juillet 1793 ( 27 prairial an 11 ; Cass . S. 3 , 2 , 423 ; idem , 16 brumaire an 14 ; Cass . S. 6 , 2 , 925 ) . 1920 JUILLET 1793. - Décret portant que le ministre de 32 19 JUILLET 1793 . CONVENTION NATIONALE . -
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... brumaire ́an 2 . ( 1 et 2 ) Ces dispositions ont été déclarées. 2425 JUILLET 1793.- Décret qui permet au citoyen Hugo de se rendre dans ses foyers . ( B. 32 , 219. ) . -- 2425 JUILLET 1793. Décret qui porte à sept le nombre des juges du ...
... brumaire ́an 2 . ( 1 et 2 ) Ces dispositions ont été déclarées. 2425 JUILLET 1793.- Décret qui permet au citoyen Hugo de se rendre dans ses foyers . ( B. 32 , 219. ) . -- 2425 JUILLET 1793. Décret qui porte à sept le nombre des juges du ...
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14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 21 JUILLET 22 novembre 22 octobre 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui alloue Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE