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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME SIXIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DO ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

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DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

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(De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique),

Continuée depuis 18.30;

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,

indiquant : 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État ; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

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que

14P = 10 JUILLET 1793. · Décret qui autorise blic; voulant maintenir l'union établie en

les administrateurs des déparlemens et des dis- tre la République française et les Etatstricts qui éprouvent la disette des subsistances, Unis de l'Amérique, décrète que les bâtià en faire acheter chez les particuliers, dans

mens des Etats-Unis ne sont pas compris les départemens où elles sont abondantes. (L. 15, 1; B. 32, 3.)

dans les dispositions du décret du 9 mai,

conformément à l'article 16 du traité passé le Les administrateurs des départemens et

6 février 1778. districts qui éprouvent la disette de subsistances sont autorisés à en faire acheter chez

JUILLET 1793. — Décret portant que les particuliers dans les départemens où elles

les paroisses de campagne qui manquent de sont abondantes, et ce, aux prix fixés dans

curés ou de desservans seront desservies par les lieux où se feront les achats.

les vicaires épiscopaux. (L. 15, 7; B. 32, 11.) Les commissaires chargés de ces acbats les

La Convention nationale, considérant feront constater sur les registres des munici

le nombre des vicaires épiscopaux est plus palités où ils seront faits. Il leur sera délivré considérable que ne l'exigent leurs fonctions; copie de l'enregistrement. Les municipalités que beaucoup de paroisses de campagne seront obligées d’en envoyer un duplicata

manquent de curés ou de desservans, décrète aux administrations de département et de

que les évêques seront tenus de faire desservir district, et aux municipalités pour lesquelles

les paroisses vacantes par leurs vicaires épisles achats auront été faits.

copaux, jusqu'à la prochaine réunion des as

semblées électorales, et que lesdits vicaires, ' = 2 JUILLET 1793.

Décret qui exceple

nommés par les évèques, seront tenus de des-des dispositions du décret du 9 mai 1793 les

servir les paroisses, sous peine de privation bâtimens des Etals-linis de l'Amérique. (L.

de leurs traitemens; et renvoie aux comités: 15, 2; B. 32, 9.)

des finances et de législation réunis la pro

position tendante à réduire le nombre des via La Convention nationale après avoir en

caires épiscopaux. tendu le rapport de son comité de salut

pu6.

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(RECAP)

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