 | Francia - 1806 - 548 pages
...cnfans d'un autre lit , 'contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant...ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...d'un autre lit, contractera un second »ou subséquent mariage, ne pourra donner à son, » nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le » moins...donations puissent excéder le q^uart des biens,, *, L'article avait d'abord été rédigé de manière que ceux qui convolaient en secondes noces, ne... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant,...ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-del^ de ce qui leur est permis pi;r les dispositions... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...des enfans d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant,...dans aucun cas, ces donations puissent excéder le <juart des biens. Voilà encore une autre modification dans la quotité disponible envers les enfans,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...» ne pourra donner à son nouvflèpoiix qu'une » part d'enfant légitime le moins prcnant,sans » que, dans aucun cas, ces donations puissent » excéder le quart des biens ». Et l'art. 1496 du même Code ajoute : « Si la confusion du » mobilier et des dettes opérait,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner par testament à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, la disposition puisse excéder le quart de ses biens. XXVII. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...subséquent mariage, ne pourra, par des conventions matrimoniales, donner à son nouvel époux qu'nne part d'enfant légitime, le moins prenant, et sans...ces donations puissent excéder le quart des biens. 2. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner par testament à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, la disposition puisse excéder le quart de ses biens. XXVII. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...autre lit, contracterai»! second ou subséquent ma« riage, ne pourra donner ù son nouvel i'poux qu'une part « d'enfant légitime le moins prenant,...donations puissent excéder le quart des « biens. » Art. 2o6. « Les epoux ne pourront se donner indirecte« ment au-delà de ce qui leur est permis... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...des enfans d'un autre lit , contracte un second on subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant,...ces donations puissent excéder le quart des biens. Voilà encore une autre modiftcation dans la quotité disponible envers les enfans, quand c'est un... | |
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L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... 
