 | Francia - 1806 - 548 pages
...1524. Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de lu clause énoncée en l'article 1 5ao , la totalité de la communauté , sont obligés d'en...créanciers n'ont , en ce cas , aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a , moyennant une somme convenue... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par . Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en rertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en...créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a , moyennant une somme convenue,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la somme convenue, soit que la cc-mjnunauté soit bonne ou mauvaise , suffisante ou non, iSza. — Le mari ou ses héritiers qui retiennent la' totalité de la communauté en vertu de la stipulation faite dans le contrat de mariage, sont obligés d'en acquitter toutes les... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qui retiennent , eu vertu -de la clause énoncée en l'article 1620, la totalité de la communauté j sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les...créanciers n'ont, en ce cas¿ aucune action contre Га femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui я , moyennant une somme convenue... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...héritiers du prédécédé. i5a4 1 54. Le mari ou ses héritiers qui retiennent , en vertu de la clause , la totalité de la communauté , sont obligés d'en...acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont aucune action contre la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a droit de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...i27. « Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en « vertu de la clause énoncée en l'article i23, la totalité de la « communauté sont obligés d'en...Les créanciers n'ont en ce cas aucune action contre la « femme ni contre ses héritiers. « Si c'est la femme survivante qui a , moyennant une « somme... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...moitié. 1524. Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu delà clause énoncée en l'art. 1520, ^Ħ S |AK!nP _ 8u 4 7c D 9 J \) ́ la femme ni contre ses héritiers. — Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...15*4. Le mari ou ses héritiers qui retiennent , en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, es de voyage. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1840 - 384 pages
...conjoints a droit à une part égale dans la communauté. XIII, p. 829, n. 418. — Dans le cas de forfait, le mari ou ses héritiers qui retiennent la totalité de la communauté doivent en acquitter toutes les dettes, même les reprises du la femme déduction faite des récompenses... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1524. Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, aire ou de ne pas la femme ni contre ses héritiers. Si c'est la femme survivante qui a , moyennant une somme convenue,... | |
| |
Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu de la clause énoncée en l'article 1520, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses... 
